Cour d'appel de Paris, 5 août 2021, 21/02246E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/02246E |
| Date | 05 août 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02246 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEDLE
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2021, à 10h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Corinne Jacquemin lagache, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Pierre-Antoine HUET, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [N] [J] (Interprète en soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 03 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 02 août 2021, soit jusqu'au 30 août 2021 à 16h40 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 août 2021, à 17h14 complété à 17h16 et 17h20, par M. [R] [O] ;
- Vu les pièces versées par le préfet de police le 4 août 2021 à 17h15 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [R] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Vu l'ordonnance déférée rendue le 3 août 2021 par laquelle le juge des libertés et de la détention de Paris a rejeté la requête de M. [R] [O] en...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02246 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEDLE
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2021, à 10h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Corinne Jacquemin lagache, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Pierre-Antoine HUET, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [N] [J] (Interprète en soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 03 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 02 août 2021, soit jusqu'au 30 août 2021 à 16h40 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 août 2021, à 17h14 complété à 17h16 et 17h20, par M. [R] [O] ;
- Vu les pièces versées par le préfet de police le 4 août 2021 à 17h15 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [R] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Vu l'ordonnance déférée rendue le 3 août 2021 par laquelle le juge des libertés et de la détention de Paris a rejeté la requête de M. [R] [O] en...
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