Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, 21/02207E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/02207E |
| Date | 03 août 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02207 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECX3
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 12h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [Y]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], de nationalité capverdienne
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
non comparant, ayant refusé d'être extrait, le greffe informé par courreil du 3 août 2021 à 08h21, représenté par Me Clautaire AGOSSOU, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
représenté par Me Hajer FERCHICHI du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [D] [Y] enregistrée sous le numéro RG 21/01998 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts de Seine enregistrée sous le numéro RG 21/0997, déclarant le recours de M. [D] [Y] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du prefet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [Y] au centre de rétention administrative [Établissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 1er août 2021 à 22h30 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 10h46, par M. [D] [Y] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil de M. [D] [Y], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. [D] [Y] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2021 à 22h30 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le même jour. Par ordonnance du 1er août 2021, le juge des libertés et de la...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02207 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECX3
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 12h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [Y]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], de nationalité capverdienne
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
non comparant, ayant refusé d'être extrait, le greffe informé par courreil du 3 août 2021 à 08h21, représenté par Me Clautaire AGOSSOU, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
représenté par Me Hajer FERCHICHI du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [D] [Y] enregistrée sous le numéro RG 21/01998 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts de Seine enregistrée sous le numéro RG 21/0997, déclarant le recours de M. [D] [Y] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du prefet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [Y] au centre de rétention administrative [Établissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 1er août 2021 à 22h30 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 10h46, par M. [D] [Y] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil de M. [D] [Y], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. [D] [Y] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2021 à 22h30 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le même jour. Par ordonnance du 1er août 2021, le juge des libertés et de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI