Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2021, 21/059647
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 21/059647 |
| Date | 02 juillet 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/05964 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDMQS
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Février 2021 -Cour d'Appel de PARIS -
APPELANTE
Madame [E] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1638
INTIMES
[B] [T]
décédé
Madame [T] [W] épouse [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Elsa CROZATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1873
SAS DIAG IMMO
[Adresse 3]
[Adresse 3]
SA GAN ASSURANCES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentées par Me Bruno ELIE de la SCP Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY ou ADES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501
INTERVENANTS
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 5], représenté par son Syndic, la société PAGESTI, société par actions simplifiée au capital de 102 400,00 ?, immatriculée au RCS de PARIS sous le no 325 314 623, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
[Adresse 6]
[Adresse 2]
Représenté par Me Jérôme DOULET de la SELARL DEMALEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2316
Mademoiselle [L] [C] [A] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [F] [D] [U] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Venants aux droits de leur père [B] [M] [T], décédé le [Date décès 1] 2020, en leur qualité d'héritiers
Représentés par leur mère, Madame [T], [Y], [G] [W], épouse [T]
Représentés par Me Elsa CROZATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1873
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/05964 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDMQS
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Février 2021 -Cour d'Appel de PARIS -
APPELANTE
Madame [E] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1638
INTIMES
[B] [T]
décédé
Madame [T] [W] épouse [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Elsa CROZATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1873
SAS DIAG IMMO
[Adresse 3]
[Adresse 3]
SA GAN ASSURANCES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentées par Me Bruno ELIE de la SCP Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY ou ADES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501
INTERVENANTS
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 5], représenté par son Syndic, la société PAGESTI, société par actions simplifiée au capital de 102 400,00 ?, immatriculée au RCS de PARIS sous le no 325 314 623, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
[Adresse 6]
[Adresse 2]
Représenté par Me Jérôme DOULET de la SELARL DEMALEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2316
Mademoiselle [L] [C] [A] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [F] [D] [U] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Venants aux droits de leur père [B] [M] [T], décédé le [Date décès 1] 2020, en leur qualité d'héritiers
Représentés par leur mère, Madame [T], [Y], [G] [W], épouse [T]
Représentés par Me Elsa CROZATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1873
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de...
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