Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2021, 21/01886E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 juillet 2021 |
| Docket Number | 21/01886E |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01886 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6VS
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juillet 2021, à 12h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Gilles Balaÿ, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [E] [Q] [K]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité camerounaise
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Bagoubadi Takougnadi, avocat commis d'office au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Ludivine Floret pour le cabinet José Guy Serfaty, avocat au barreau de l'Ain
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 02 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [Q] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit à compter du 01 juillet 2021 jusqu'au 29 juillet 2021 à 10h05 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 juillet 2021, à 10h49, par M. [E] [Q] [K] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [E] [Q] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [E] [Q] [K] a été placé en rétention administrative le 29 juin 2021, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet de la Seine maritime notifié le 5 septembre 2020, et d'une interdiction de retour de 24 mois par arrêté notifié le 4 mai 2021. Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01886 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6VS
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juillet 2021, à 12h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Gilles Balaÿ, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [E] [Q] [K]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité camerounaise
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Bagoubadi Takougnadi, avocat commis d'office au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Ludivine Floret pour le cabinet José Guy Serfaty, avocat au barreau de l'Ain
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 02 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [Q] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit à compter du 01 juillet 2021 jusqu'au 29 juillet 2021 à 10h05 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 juillet 2021, à 10h49, par M. [E] [Q] [K] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [E] [Q] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [E] [Q] [K] a été placé en rétention administrative le 29 juin 2021, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet de la Seine maritime notifié le 5 septembre 2020, et d'une interdiction de retour de 24 mois par arrêté notifié le 4 mai 2021. Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la...
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