Cour d'appel de Paris, 25 juin 2021, 20/178687
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 juin 2021 |
| Docket Number | 20/178687 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 25 JUIN 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/17868 -Portalis 35L7-V-B7E-CCYXF
Décision déférée à la cour : ordonnance du 03 décembre 2020 -conseiller de la mise en état de Paris - RG no 20/10007
DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ
Madame [K] [C] épouse [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0525
Monsieur [P] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0525
DÉFENDERESSES AU DÉFÉRÉ
ETABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
SA 1001 VIES HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, toque : B1162
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Monique Chaulet, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Clarisse Grillon, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monique Chaulet, conseillère faisant fonction de présidente et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
M. et Mme [I] ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 22 juin 2020 qui les a déboutés de leurs demandes visant notamment à constater qu'ils ont acquis par prescription acquisitive trentenaire une bande de terrain de 55 m² relevant de la parcelle CH [Cadastre 1] objet d'une procédure d'expropriation en cours située [Adresse 4] et les a condamnés à payer à la SA 1001 Vies Habitat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par ordonnance du 3 décembre 2020, le magistrat de la mise en état a...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 25 JUIN 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/17868 -Portalis 35L7-V-B7E-CCYXF
Décision déférée à la cour : ordonnance du 03 décembre 2020 -conseiller de la mise en état de Paris - RG no 20/10007
DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ
Madame [K] [C] épouse [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0525
Monsieur [P] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0525
DÉFENDERESSES AU DÉFÉRÉ
ETABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
SA 1001 VIES HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, toque : B1162
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Monique Chaulet, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Clarisse Grillon, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monique Chaulet, conseillère faisant fonction de présidente et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
M. et Mme [I] ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 22 juin 2020 qui les a déboutés de leurs demandes visant notamment à constater qu'ils ont acquis par prescription acquisitive trentenaire une bande de terrain de 55 m² relevant de la parcelle CH [Cadastre 1] objet d'une procédure d'expropriation en cours située [Adresse 4] et les a condamnés à payer à la SA 1001 Vies Habitat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par ordonnance du 3 décembre 2020, le magistrat de la mise en état a...
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