Cour d'appel de Paris, 26 mai 2020, 19/118807
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/118807 |
| Date | 26 mai 2020 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 26 MAI 2020
(no 8, 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11880 - No Portalis 35L7-V-B7D-CADP6
Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-09 en date du 22 mai 2019
REQUÉRANTES :
La Société AKKA TECHNOLOGIES
société européenne agissant en la personne de son représentant légal
enregistrée en Belgique sous le no 0538 473 031 RPM Bruxelles et inscrite au RCS de Paris sous le no 422 950 865
ayant son siège social [...]
La société AKKA I&S S.A.S
prise en la personne de son président
inscrite au RCS de Nanterre sous le no 318 732 880
ayant son siège social [...]
La société AKKA SERVICES S.A.S.
prise en la personne de son président
inscrite au RCS de Lyon sous le no 391 136 108
ayant son siège social [...]
La société AKKA INGÉNIERIE PRODUIT S.A.S.
prise en la personne de son président
inscrite au RCS de Nanterre sous le no 308 884 998
ayant son siège social [...]
La société AKKA INFORMATIQUE ET SYSTÈMES S.A.S.
prise en la personne de son président
inscrite au RCS de Nanterre sous le no612 034 801
ayant son siège social [...]
Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
[...]
[...]
Représentées par Me Luca DE MARIA, de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistées de Me Anne-Laure-Hélène DES YLOUSES du cabinet FIELDFISHER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1148 et de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE ACCESSOIRE :
La société AKKA SERVICES S.A.S.
prise en la personne de son président
inscrite au RCS de Lyon sous le no 391 136 108
ayant son siège social [...]
Élisant domicile au cabinet de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
[...]
[...]
Représentée par Me Luca DE MARIA, de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée de Me Anne-Laure-Hélène DES YLOUSES du cabinet FIELDFISHER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1148 et de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
EN PRÉSENCE DE :
L'Autorité de la concurrence
prise en la personne de sa présidente
[...]
[...]
Représentée par Mme R... S..., dûment mandatée
MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TELEDOC 252 - D.G.C.C.R.F
[...]
[...]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 mars 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
– Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre
– Mme Sylvie TRÉARD, conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale
ARRÊT :
– réputé contradictoire
– rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été rendue par le magistrat signataire.
* * * * * * * *
Vu la déclaration de recours formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence no19-D-09 du 22 mai 2019 relative à des pratiques d'obstruction mises en œuvre par le groupe Akka et le mémoire, déposés au greffe de la cour par les sociétés Akka technologies, Akka services, Akka I&S, Akka ingénierie produit et Akka informatique et systèmes, les 5 juillet et 19 août 2019 ;
Vu les observations déposées au greffe de la cour le 25 novembre 2019 par l'Autorité de la concurrence ;
Vu la lettre du 28 novembre 2019 par laquelle le ministre chargé de l'économie informe la cour de ce qu'il n'entend pas déposer d'observations ;
Vu la déclaration d'intervention volontaire accessoire déposée au greffe de la cour par la société Akka services le 2 mars 2020 ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la cour le 2 mars 2020 par les sociétés Akka technologies, Akka services, Akka I&S, Akka ingénierie produit et Akka informatique et systèmes ;
Vu l'avis du ministère public en date du 4 mars 2020, communiqué le même jour aux demandeurs au recours, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 5 mars 2020, en leurs observations orales les conseils des sociétés Akka technologies, Akka services, Akka I&S, Akka ingénierie produit et Akka informatique et systèmes, l'Autorité de la concurrence et le ministère public, les demandeurs au recours ayant été mis en mesure de répliquer ;
*
* *
SOMMAIRE
FAITS ET PROCÉDURE 4
MOTIVATION 5
I. Sur la recevabilité du recours, en ce qu'il est formé par la société Akka services et la régularité de son intervention volontaire accessoire 5
II. Sur la qualification retenue et la caractérisation de l'infraction 7
III. Sur l'imputation de l'infraction aux sociétés visées par les OVS 14
IV. Sur l'imputation des faits à la société Akka technologies prise en sa qualité de société mère 16
V. Sur la sanction 18
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
1.Par décision no 18-SO-14 du 18 juillet 2018, enregistrée sous le numéro 18/0135 F, l'Autorité de la concurrence )ci-après l'« Autorité »( s'est saisie d'office de pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l'ingénierie et du conseil en technologies, ainsi que des services informatiques.
2.Par ordonnance du 31 octobre 2018, le juge des libertés et de la détention )ci-après le « JLD »( du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé le rapporteur général de l'Autorité à faire procéder à des opérations de visite et saisie )ci-après les « OVS »( sur le fondement de l'article L.450-4, alinéa 6, du code de commerce, notamment, dans les locaux de la société Akka Technologies et de l'ensemble des sociétés du même groupe sises aux mêmes adresses, [...] , et [...] (.
3.Lors des OVS qui se sont déroulées le 8 novembre 2018, deux incidents ont été constatés, le premier consistant en un bris de scellé sur le site de Boulogne-Billancourt, le second correspondant à une altération de la réception de courriels sur la messagerie électronique d'un ordinateur portable en cours d'examen sur le site de Mérignac.
4.La cour renvoie aux constatations matérielles relatées aux paragraphes 9 à 18 de la décision attaquée, pour l'altération de la réception des courriels, et aux paragraphes 19 à 30, pour le bris de scellé, lesquelles ne sont pas contestées.
5.Il sera rappelé, pour mémoire :
– concernant le bris de scellé, que les agents ont apposé des scellés sur les portes de plusieurs bureaux et notamment à 10h42 sur celui d'un directeur commercial d'une entité du groupe Akka, en présence du vice-président responsable commercial France au sein du même groupe, désigné occupant des lieux, et de l'officier de police judiciaire )cote 18 et rapport d'enquête interne du groupe Akka, p. 2, cote 2915( et qu'à 16h03, lorsque les agents s'y sont rendus pour procéder à sa fouille, ils ont constaté que les scellés avaient été brisés )cotes 51-54(. Les investigations réalisées dans ce bureau ont conduit à la saisie d'un seul document papier )cotes 19 et 29( ;
– concernant l'altération de la réception des courriels, que M. ]C.[, « Business unit manager » au sein de la société Akka I&S, désigné occupant des lieux dans le cadre des OVS sur le site de Mérignac, s'est vu notifier l'ordonnance du JLD en cette qualité. Il est apparu au cours de la fouille du bureau et de l'ordinateur de M. ]B.[, directeur régional au sein de la société Akka I&S, que celui-ci était en copie de courriels internes envoyés par plusieurs salariés du groupe Akka ou leur étant adressés dans le cadre d'une « chaîne de courriels » active au moment des OVS et qu'à la demande de M. ]B.[ deux destinataires de cette liste d'envoi )incluant M. ]C.[( l'en ont retiré. Il est également constant que les agents s'en sont aperçus et que M. ]C.[, qui avait été laissé en possession de son ordinateur, a immédiatement reconnu avoir supprimé plusieurs courriels, dont deux après avoir retiré M. ]B.[ de la chaîne active des destinataires afin de ne pas attirer l'attention des agents sur ces messages )cotes 58-59(. La chaîne de courriels a pu être récupérée par les agents depuis le téléphone mobile de M.]C.[, à la suite des indications de ce dernier, avant que la synchronisation entre son ordinateur, sur lequel les messages avaient été supprimés, et son téléphone ait lieu )cote 59(.
6.Le groupe AKKA a diligenté une enquête interne concernant ces faits.
7.Le 3 décembre 2018, les services d'instruction ont adressé un rapport aux sociétés Akka I&S, Akka Ingénierie Produit, Akka informatique et systèmes et à la société Akka Technologies leur reprochant d'avoir, en violation de l'alinéa 2 du V de l'article L. 464-2 du code de commerce, fait obstruction aux OVS réalisées par l'Autorité le 8 novembre 2018.
8.Par décision no 19-D-09 du 22 mai 2019 relative à des pratiques d'obstruction mises en œuvre par le groupe Akka )ci-après la « décision attaquée »(, l'Autorité a retenu que les sociétés Akka I&S, Akka ingénierie produit, Akka informatique et systèmes et Akka Technologies en tant qu'auteurs de l'infraction, et la société Akka Technologie, en sa qualité de société mère des sociétés Akka I&S, Akka ingénierie produit, Akka informatique et systèmes, ont enfreint les dispositions précitées en faisant obstruction aux OVS diligentées dans le cadre de la saisine d'office enregistrée sous le numéro no 18/0135 F et a infligé solidairement à ces sociétés une sanction pécuniaire d'un montant de 900 000 euros.
9.Ces quatre sociétés ont formé un recours en annulation et réformation contre cette décision, aux côtés de la société Akka services, qui est détenue à 100 % par la société Akka technologies et qui détient elle-même 100 % des sociétés Akka I&S, Akka ingénierie produit, Akka informatique et systèmes )ci-après...
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 26 MAI 2020
(no 8, 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11880 - No Portalis 35L7-V-B7D-CADP6
Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-09 en date du 22 mai 2019
REQUÉRANTES :
La Société AKKA TECHNOLOGIES
société européenne agissant en la personne de son représentant légal
enregistrée en Belgique sous le no 0538 473 031 RPM Bruxelles et inscrite au RCS de Paris sous le no 422 950 865
ayant son siège social [...]
La société AKKA I&S S.A.S
prise en la personne de son président
inscrite au RCS de Nanterre sous le no 318 732 880
ayant son siège social [...]
La société AKKA SERVICES S.A.S.
prise en la personne de son président
inscrite au RCS de Lyon sous le no 391 136 108
ayant son siège social [...]
La société AKKA INGÉNIERIE PRODUIT S.A.S.
prise en la personne de son président
inscrite au RCS de Nanterre sous le no 308 884 998
ayant son siège social [...]
La société AKKA INFORMATIQUE ET SYSTÈMES S.A.S.
prise en la personne de son président
inscrite au RCS de Nanterre sous le no612 034 801
ayant son siège social [...]
Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
[...]
[...]
Représentées par Me Luca DE MARIA, de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistées de Me Anne-Laure-Hélène DES YLOUSES du cabinet FIELDFISHER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1148 et de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE ACCESSOIRE :
La société AKKA SERVICES S.A.S.
prise en la personne de son président
inscrite au RCS de Lyon sous le no 391 136 108
ayant son siège social [...]
Élisant domicile au cabinet de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
[...]
[...]
Représentée par Me Luca DE MARIA, de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée de Me Anne-Laure-Hélène DES YLOUSES du cabinet FIELDFISHER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1148 et de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
EN PRÉSENCE DE :
L'Autorité de la concurrence
prise en la personne de sa présidente
[...]
[...]
Représentée par Mme R... S..., dûment mandatée
MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TELEDOC 252 - D.G.C.C.R.F
[...]
[...]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 mars 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
– Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre
– Mme Sylvie TRÉARD, conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale
ARRÊT :
– réputé contradictoire
– rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été rendue par le magistrat signataire.
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Vu la déclaration de recours formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence no19-D-09 du 22 mai 2019 relative à des pratiques d'obstruction mises en œuvre par le groupe Akka et le mémoire, déposés au greffe de la cour par les sociétés Akka technologies, Akka services, Akka I&S, Akka ingénierie produit et Akka informatique et systèmes, les 5 juillet et 19 août 2019 ;
Vu les observations déposées au greffe de la cour le 25 novembre 2019 par l'Autorité de la concurrence ;
Vu la lettre du 28 novembre 2019 par laquelle le ministre chargé de l'économie informe la cour de ce qu'il n'entend pas déposer d'observations ;
Vu la déclaration d'intervention volontaire accessoire déposée au greffe de la cour par la société Akka services le 2 mars 2020 ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la cour le 2 mars 2020 par les sociétés Akka technologies, Akka services, Akka I&S, Akka ingénierie produit et Akka informatique et systèmes ;
Vu l'avis du ministère public en date du 4 mars 2020, communiqué le même jour aux demandeurs au recours, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 5 mars 2020, en leurs observations orales les conseils des sociétés Akka technologies, Akka services, Akka I&S, Akka ingénierie produit et Akka informatique et systèmes, l'Autorité de la concurrence et le ministère public, les demandeurs au recours ayant été mis en mesure de répliquer ;
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SOMMAIRE
FAITS ET PROCÉDURE 4
MOTIVATION 5
I. Sur la recevabilité du recours, en ce qu'il est formé par la société Akka services et la régularité de son intervention volontaire accessoire 5
II. Sur la qualification retenue et la caractérisation de l'infraction 7
III. Sur l'imputation de l'infraction aux sociétés visées par les OVS 14
IV. Sur l'imputation des faits à la société Akka technologies prise en sa qualité de société mère 16
V. Sur la sanction 18
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FAITS ET PROCÉDURE
1.Par décision no 18-SO-14 du 18 juillet 2018, enregistrée sous le numéro 18/0135 F, l'Autorité de la concurrence )ci-après l'« Autorité »( s'est saisie d'office de pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l'ingénierie et du conseil en technologies, ainsi que des services informatiques.
2.Par ordonnance du 31 octobre 2018, le juge des libertés et de la détention )ci-après le « JLD »( du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé le rapporteur général de l'Autorité à faire procéder à des opérations de visite et saisie )ci-après les « OVS »( sur le fondement de l'article L.450-4, alinéa 6, du code de commerce, notamment, dans les locaux de la société Akka Technologies et de l'ensemble des sociétés du même groupe sises aux mêmes adresses, [...] , et [...] (.
3.Lors des OVS qui se sont déroulées le 8 novembre 2018, deux incidents ont été constatés, le premier consistant en un bris de scellé sur le site de Boulogne-Billancourt, le second correspondant à une altération de la réception de courriels sur la messagerie électronique d'un ordinateur portable en cours d'examen sur le site de Mérignac.
4.La cour renvoie aux constatations matérielles relatées aux paragraphes 9 à 18 de la décision attaquée, pour l'altération de la réception des courriels, et aux paragraphes 19 à 30, pour le bris de scellé, lesquelles ne sont pas contestées.
5.Il sera rappelé, pour mémoire :
– concernant le bris de scellé, que les agents ont apposé des scellés sur les portes de plusieurs bureaux et notamment à 10h42 sur celui d'un directeur commercial d'une entité du groupe Akka, en présence du vice-président responsable commercial France au sein du même groupe, désigné occupant des lieux, et de l'officier de police judiciaire )cote 18 et rapport d'enquête interne du groupe Akka, p. 2, cote 2915( et qu'à 16h03, lorsque les agents s'y sont rendus pour procéder à sa fouille, ils ont constaté que les scellés avaient été brisés )cotes 51-54(. Les investigations réalisées dans ce bureau ont conduit à la saisie d'un seul document papier )cotes 19 et 29( ;
– concernant l'altération de la réception des courriels, que M. ]C.[, « Business unit manager » au sein de la société Akka I&S, désigné occupant des lieux dans le cadre des OVS sur le site de Mérignac, s'est vu notifier l'ordonnance du JLD en cette qualité. Il est apparu au cours de la fouille du bureau et de l'ordinateur de M. ]B.[, directeur régional au sein de la société Akka I&S, que celui-ci était en copie de courriels internes envoyés par plusieurs salariés du groupe Akka ou leur étant adressés dans le cadre d'une « chaîne de courriels » active au moment des OVS et qu'à la demande de M. ]B.[ deux destinataires de cette liste d'envoi )incluant M. ]C.[( l'en ont retiré. Il est également constant que les agents s'en sont aperçus et que M. ]C.[, qui avait été laissé en possession de son ordinateur, a immédiatement reconnu avoir supprimé plusieurs courriels, dont deux après avoir retiré M. ]B.[ de la chaîne active des destinataires afin de ne pas attirer l'attention des agents sur ces messages )cotes 58-59(. La chaîne de courriels a pu être récupérée par les agents depuis le téléphone mobile de M.]C.[, à la suite des indications de ce dernier, avant que la synchronisation entre son ordinateur, sur lequel les messages avaient été supprimés, et son téléphone ait lieu )cote 59(.
6.Le groupe AKKA a diligenté une enquête interne concernant ces faits.
7.Le 3 décembre 2018, les services d'instruction ont adressé un rapport aux sociétés Akka I&S, Akka Ingénierie Produit, Akka informatique et systèmes et à la société Akka Technologies leur reprochant d'avoir, en violation de l'alinéa 2 du V de l'article L. 464-2 du code de commerce, fait obstruction aux OVS réalisées par l'Autorité le 8 novembre 2018.
8.Par décision no 19-D-09 du 22 mai 2019 relative à des pratiques d'obstruction mises en œuvre par le groupe Akka )ci-après la « décision attaquée »(, l'Autorité a retenu que les sociétés Akka I&S, Akka ingénierie produit, Akka informatique et systèmes et Akka Technologies en tant qu'auteurs de l'infraction, et la société Akka Technologie, en sa qualité de société mère des sociétés Akka I&S, Akka ingénierie produit, Akka informatique et systèmes, ont enfreint les dispositions précitées en faisant obstruction aux OVS diligentées dans le cadre de la saisine d'office enregistrée sous le numéro no 18/0135 F et a infligé solidairement à ces sociétés une sanction pécuniaire d'un montant de 900 000 euros.
9.Ces quatre sociétés ont formé un recours en annulation et réformation contre cette décision, aux côtés de la société Akka services, qui est détenue à 100 % par la société Akka technologies et qui détient elle-même 100 % des sociétés Akka I&S, Akka ingénierie produit, Akka informatique et systèmes )ci-après...
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