Cour d'appel de Paris, 6 avril 2018, 16/068097

CourtCourt of Appeal (Paris)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date06 avril 2018
Docket Number16/068097




Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











COUR D'APPEL DE PARIS







Pôle 4 - Chambre 1







ARRÊT DU 06 AVRIL 2018







(no , 8 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06809







Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 14/09199











APPELANTE







SAS COFIMA (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE DANFOUR) agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



No SIRET : 530 150 226







ayant son siège au [...]







Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075



Assistée sur l'audience par Me Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1304, substitué sur l'audience par Me Stéphane CAUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1810











INTIMÉS







Madame Y... B... (DCD)







demeurant [...]











Monsieur Z... L... tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Y... B... veuve L...







demeurant [...] - [...]







Représenté et assisté sur l'audience par Me François CORNETTE DE SAINT CYR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0221







Monsieur F... L... tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Y... B... veuve L...







demeurant [...]







Représenté et assisté sur l'audience par Me François CORNETTE DE SAINT CYR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0221







SELARL FRANCOIS CARRE prise en la personne de ses représentants légaux



No SIRET : 330 686 676







ayant son siège au [...]











Représentée et assistée sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435, substitué sur l'audience par Me Maxime BUSSIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E490







SCP DUFOUR ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux



No SIRET : 329 167 233







ayant son siège au [...]







Représentée et assistée sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435, substitué sur l'audience par Me Maxime BUSSIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E490







Société 3I CAPITAL prise en la personne des représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège



No SIRET : 495 342 123







ayant son siège au [...]







Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056



Assistée sur l'audience par Me Violaine MOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1642







SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux



No SIRET : 329 570 857







ayant son siège au [...]







Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050



Assistée sur l'audience par Me Maud SERAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : R211







Société SAVILLS PLC société de droit anglais, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en qualité au siège







ayant son siège au [...] - [...]







Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL GICQUEL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1463



Assistée sur l'audience par Me Nicolas BOUCKAERT de la SELEURL SELARL Nicolas Bouckaert, avocat au barreau de PARIS







SA SAVILLS agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité au siège



No SIRET : 662 045 517







ayant son siège au [...]







Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL GICQUEL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1463



Assistée sur l'audience par Me Nicolas BOUCKAERT de la SELEURL SELARL Nicolas Bouckaert, avocat au barreau de PARIS



























COMPOSITION DE LA COUR :







L'affaire a été débattue le 08 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :



Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre



M. Dominique GILLES, Conseiller



Mme Christine BARBEROT, Conseillère







qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.











Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX















ARRÊT : CONTRADICTOIRE







- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











*







* *











Par acte sous seing privé du 14 novembre 2013, Y... B..., veuve de V... L..., M. Z... L... et M. F... L... ont donné à la SA Savills le mandat exclusif de recherche d'un acquéreur pour la vente d'un ensemble immobilier à usage principal de commerce, bureaux et résidentiel, sis [...] , 6e arrondissement, au prix minimum de 9 millions d'euro, hors honoraires du mandataire à la charge de l'acquéreur. La SA BNP Paribas real estate transaction France (BNPP RETF) a été chargée de présenter l'immeuble dans le cadre d'un appel d'offres. Le 25 mars 2014, la SCP K... et...

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