Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, 14/18473
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/18473 |
| Date | 04 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18473
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2014- Tribunal d'Instance de LONGJUMEAU-RG no 1113002592
APPELANTS
Monsieur Nicolas Michel X... né le 28 Mai 1983 à LE TREMBLAY EN FRANCE (93290)
demeurant.../ FRANCE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Lionel COHEN de l'ASSOCIATION COHEN/ TOKAR, avocat au barreau d'ESSONNE
Madame Séverine Marie Ginette X... NÉE Z... née le 29 Mai 1985 à VERSAILLES (78000)
demeurant.../ FRANCE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Lionel COHEN de l'ASSOCIATION COHEN/ TOKAR, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉ
Monsieur Régis A... né le 13 Novembre 1968 à RIS ORANGIS 91 (91130)
demeurant...
Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL de la SELARL BERTIN & BERTIN-AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295
Assisté sur l'audience par Me Thierry BIRS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN34
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Selon acte notarié du 15 novembre 2012, M. et Mme X... ont vendu à M. Régis A... le lot no 60 de la copropriété dans l'immeuble sis ... à Marcoussis (91), du mobilier, un séchoir et un emplacement de stationnement, moyennant le prix global de 165. 000 €, l'acte indiquant que la superficie dudit lot était de 50, 45 m ² selon un certificat de mesurage du cabinet Gilles Michel Lions. Postérieurement à son achat, M. Régis A... a fait mesurer ledit lot par la cabinet Adlib Diagnostic qui a retenu une superficie de 47, 75...
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