Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, 13/13137
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 novembre 2014 |
| Docket Number | 13/13137 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 13137
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 13386
APPELANTE
Madame Danièle X... née le 16 avril 1956 à PARIS 75006
demeurant
Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
Assistée sur l'audience par Me Bertrand CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0384
INTIMÉS
Monsieur Patrick Y... né le 09 juillet 1954 à COMPIEGNE 60200
et
Madame Marie-Pierre Z... épouse Y... née le 05 novembre 1956 à BEAUVAIS 60000
demeurant
Représentés tous deux par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistés sur l'audience par Me Véronique DURAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN291
SCP CHRISTIAN LOUF ET EMMANUEL MAESSE prise en la personne de ses représentant légaux
ayant son siège au 1 rue de l'Embarcadère-60500 CHANTILLY
non représenté
Signification de la de la déclaration d'appel en date du 14 octobre 2013 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 14 octobre 2013, toutes deux remise à personne morale.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé des 29 septembre et 1er octobre 2008, Mme Danièle X... a vendu à M. Patrick Y... et Mme Marie-Pierre...
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