Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, 10/08541
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 février 2014 |
| Docket Number | 10/08541 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 20 Février 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 08541
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Août 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG no 09-00020
APPELANT
Monsieur Lazaro X
77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
représenté par Me Vanessa CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX
INTIMES
Monsieur Antonio Y
77100 MEAUX
représenté par Me Christelle MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : R265
CPAM 77- SEINE ET MARNE
Rue des Meuniers
Rubelles
77951 MAINCY CEDEX
représentée par Mme Katia Z... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Michèle SAGUI, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Lazaro X... à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la SEINE ET MARNE dans le litige l'opposant à Monsieur Antonio Y... et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE ET MARNE.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur Lazaro X... a été victime d'un accident le 14 janvier 2005 pris en charge d'emblée au titre de la législation professionnelle consécutif à une chute alors qu'il travaillait sur la charpente d'un pavillon pour le compte de son employeur Monsieur Y....
Monsieur X... a subi un traumatisme cranio-encéphalique et un traumatisme pulmonaire, une période d'hospitalisation de plusieurs mois ainsi que de nombreuses séances de rééducation du rachis dorso-lombaire.
La consolidation a été constatée au 30 octobre 2006.
Le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 80 %.
L'attribution d'une rente lui a été notifiée par la caisse le 20 avril 2007.
Par jugement du 17 septembre 2009 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 20 Février 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 08541
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Août 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG no 09-00020
APPELANT
Monsieur Lazaro X
77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
représenté par Me Vanessa CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX
INTIMES
Monsieur Antonio Y
77100 MEAUX
représenté par Me Christelle MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : R265
CPAM 77- SEINE ET MARNE
Rue des Meuniers
Rubelles
77951 MAINCY CEDEX
représentée par Mme Katia Z... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Michèle SAGUI, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Lazaro X... à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la SEINE ET MARNE dans le litige l'opposant à Monsieur Antonio Y... et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE ET MARNE.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur Lazaro X... a été victime d'un accident le 14 janvier 2005 pris en charge d'emblée au titre de la législation professionnelle consécutif à une chute alors qu'il travaillait sur la charpente d'un pavillon pour le compte de son employeur Monsieur Y....
Monsieur X... a subi un traumatisme cranio-encéphalique et un traumatisme pulmonaire, une période d'hospitalisation de plusieurs mois ainsi que de nombreuses séances de rééducation du rachis dorso-lombaire.
La consolidation a été constatée au 30 octobre 2006.
Le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 80 %.
L'attribution d'une rente lui a été notifiée par la caisse le 20 avril 2007.
Par jugement du 17 septembre 2009 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX...
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