Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, 14/08661
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 septembre 2015 |
| Docket Number | 14/08661 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08661
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 06965
APPELANTS
Madame Anne X... épouse Y... née le 1er novembre 1970 à PARIS 75017
et
Monsieur Jean-Pierre Y... né le 04 juillet 1967 à VERSAILLES 78000
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1211
INTIMÉE
SNC RESIDENCE BOULOGNE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 450 863 964
ayant son siège au 24 avenue Georges V-75008 Paris
Représentée et assistée sur l'audience par Me Victor CHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte authentique en date du 29 mai 2008, la SNC RESIDENCE BOULOGNE a acquis un ensemble immobilier sis 3, 5 et 7 rue du Président Kennedy à CHARENTON LE PONT (94), comprenant 59 logements, cadastré :
- section G no 16, no 87, no 88 et no 103 pour une surface totale de 00 ha 35 a 09 ca.
En janvier 2010, la SNC RESIDENCE BOULOGNE a débuté la commercialisation des logements occupés dans ladite résidence.
Les époux Y..., locataires d'un appartement de 5 pièces constituant le loi no19 et de deux emplacements de parking, constituant les lots no 110 et 111 ont reçu notification le 07 octobre 2010 d'une offre de préemption concernant ledit appartement.
Le 06 décembre 2010, les époux Y... et la SNC RESIDENCE BOULOGNE signaient une promesse synallagmatique de vente pour un prix de 540 000 euros.
Le 14 décembre 2010, les époux Y... adressaient à la SNC RESIDENCE BOULOGNE un courriel interrogeant cette dernière sur la levée de l'option d'acquisition de la famille Z.../ A..., occupant un appartement de 3 pièces (lot no21) mitoyen du leur, et demandant que dans la négative, elle lui adresse une proposition de vente.
Le 25 janvier 2011, les époux Y... adressaient un courriel à la SNC RESIDENCE BOULOGNE dans lequel ils déclaraient se tenir prêts à régulariser la vente du lot no 21 au prix proposé aux locataires occupants.
Le 29 mars 2011, les époux Y... précisaient par courrier à la SNC RESIDENCE BOULOGNE leur volonté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI