Cour d'appel de Papeete, 22 novembre 2019, 18/001291
| Case Outcome | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
| Date | 22 novembre 2019 |
| Docket Number | 18/001291 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
COUR D'APPEL DE PAPEETE
GREFFE CIVIL
No minute : 519
No de répertoire général : RG 18/00129
LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
APPELANT
M. [H] [S]
AJ Totale
assisté de Me Etienne CHAPOULIE, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
La Compagnie d'Assurance Generali
assistée de Me Thibaud MILLET, avocat au barreau de POLYNESIE
O R D O N N A N C E
M. Patrice GELPI, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par ordonnance d'injonction de payer du 23 juin 2015, le président du tribunal de première instance de Papeete a enjoint à Monsieur [H] [S] de payer à la compagnie d'assurances GENERALI la somme de 58.781 francs CFP correspondant au montant de la prime de sa police d'assurance.
L'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée le 20 juillet 2015.
Monsieur [H] [S] a formé opposition à cette ordonnance le 6 août 2015.
Par jugement du 27 novembre 2017, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, le tribunal de première instance de Papeete a :
- déclare recevable l'opposition formée par Monsieur [H] [S] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 juin 2015 par le tribunal civil de première instance de Papeete ;
- mis à néant ladite ordonnance ;
- statuant à nouveau, débouté Monsieur [H] [S] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement ;
- condamné Monsieur [H] [S] à payer à la compagnie d'assurances GENERALI la somme de 58.781 francs CFP ;
- débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
- condamné Monsieur [H] [S] à payer à compagnie d'assurances GENERALI la somme de 100.000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
- et condamné Monsieur [H] [S] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Suivant requête enregistrée au greffe le 12 avril 2018, M. [H] [S] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de conclusions enregistrées au greffe le 20 juillet 2017, il a soulevé un incident par lequel il sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal de première instance de Papeete, sur sa demande visant à constater la nullité de l'avenant du 25 avril 2013 à sa police d'assurance. Il a maintenu sa demande par conclusions déposées le 12 août 2019.
La compagnie d'assurances...
GREFFE CIVIL
No minute : 519
No de répertoire général : RG 18/00129
LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
APPELANT
M. [H] [S]
AJ Totale
assisté de Me Etienne CHAPOULIE, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
La Compagnie d'Assurance Generali
assistée de Me Thibaud MILLET, avocat au barreau de POLYNESIE
O R D O N N A N C E
M. Patrice GELPI, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par ordonnance d'injonction de payer du 23 juin 2015, le président du tribunal de première instance de Papeete a enjoint à Monsieur [H] [S] de payer à la compagnie d'assurances GENERALI la somme de 58.781 francs CFP correspondant au montant de la prime de sa police d'assurance.
L'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée le 20 juillet 2015.
Monsieur [H] [S] a formé opposition à cette ordonnance le 6 août 2015.
Par jugement du 27 novembre 2017, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, le tribunal de première instance de Papeete a :
- déclare recevable l'opposition formée par Monsieur [H] [S] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 juin 2015 par le tribunal civil de première instance de Papeete ;
- mis à néant ladite ordonnance ;
- statuant à nouveau, débouté Monsieur [H] [S] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement ;
- condamné Monsieur [H] [S] à payer à la compagnie d'assurances GENERALI la somme de 58.781 francs CFP ;
- débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
- condamné Monsieur [H] [S] à payer à compagnie d'assurances GENERALI la somme de 100.000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
- et condamné Monsieur [H] [S] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Suivant requête enregistrée au greffe le 12 avril 2018, M. [H] [S] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de conclusions enregistrées au greffe le 20 juillet 2017, il a soulevé un incident par lequel il sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal de première instance de Papeete, sur sa demande visant à constater la nullité de l'avenant du 25 avril 2013 à sa police d'assurance. Il a maintenu sa demande par conclusions déposées le 12 août 2019.
La compagnie d'assurances...
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