Cour d'appel de Papeete, 27 novembre 2019, 19/000247
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 novembre 2019 |
| Docket Number | 19/000247 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 39
____________
Copie exécutoire délivrée à :
- M. [Y]
- Me da Silveira
le 27.11.2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG 19/00024 ;
Rendue le 27 novembre 2019 en audience publique par monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 8 août 2019 aux fins d'interjeter appel à l'encontre la décision suivante:
Ordonnance de taxe no 2019/H11 du délégataire de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats statuant en matière de taxation d'honoraires du 4 juillet 2019 ;
Demandeur :
Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ;
Comparant ;
Défenderesse :
Maître [G] [C], représentant la Selarl [C] & Associés, dont le siège est sis [Adresse 2] ;
Ayant pour avocat la Selarl SdS Avocat, représenté par Me Sarah da Silveira avocat au barreau de Papeete ;
Après débats en audience publique du 13 novembre 2019, devant M. VOUAUX-MASSEL, Premier Président, assisté de Mme NATUA, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
Saisi par requête de M. [Z] [Y] en date du 29 avril 2019, le délégataire du Bâtonnier a taxé les honoraires et frais de Me Linda KINTZLER, avocate au barreau de Papeete, à la somme de 282.500 francs CFP et déclaré irrecevable les demandes indemnitaires de M. [Y].
La décision lui ayant été notifiée le 20 juillet 2019, M. [Z] [Y] interjetait appel suivant lettre recommandée du 29 juillet 2019.
M. [Z] [Y] qui expose avoir réglé à Me [C] une somme de 720.400 francs CFP pour les affaires qui l'ont opposé à son employeur, la société SOCIMAT, conteste devoir la somme supplémentaire de 226.000 francs CFP que lui réclame son avocate. Il demande en particulier qu'eu égard à sa situation financière et à sa situation vis-à-vis de son employeur, il lui soit accordé une remise totale de la taxation d'honoraires ou du moins que celle-ci soit revue à la baisse. A défaut, il demande que le montant de la taxation fixée par le délégataire du Bâtonnier à 282.500 francs CFP soit ramenée au montant effectivement réclamée par Me [G] [C], soit la somme de 226.000 francs CFP.
Me [C] fait plaider que sur la note d'honoraires du 24 janvier 2018 correspondant à la procédure d'appel interjeté à l'encontre...
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Copie exécutoire délivrée à :
- M. [Y]
- Me da Silveira
le 27.11.2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG 19/00024 ;
Rendue le 27 novembre 2019 en audience publique par monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 8 août 2019 aux fins d'interjeter appel à l'encontre la décision suivante:
Ordonnance de taxe no 2019/H11 du délégataire de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats statuant en matière de taxation d'honoraires du 4 juillet 2019 ;
Demandeur :
Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ;
Comparant ;
Défenderesse :
Maître [G] [C], représentant la Selarl [C] & Associés, dont le siège est sis [Adresse 2] ;
Ayant pour avocat la Selarl SdS Avocat, représenté par Me Sarah da Silveira avocat au barreau de Papeete ;
Après débats en audience publique du 13 novembre 2019, devant M. VOUAUX-MASSEL, Premier Président, assisté de Mme NATUA, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
Saisi par requête de M. [Z] [Y] en date du 29 avril 2019, le délégataire du Bâtonnier a taxé les honoraires et frais de Me Linda KINTZLER, avocate au barreau de Papeete, à la somme de 282.500 francs CFP et déclaré irrecevable les demandes indemnitaires de M. [Y].
La décision lui ayant été notifiée le 20 juillet 2019, M. [Z] [Y] interjetait appel suivant lettre recommandée du 29 juillet 2019.
M. [Z] [Y] qui expose avoir réglé à Me [C] une somme de 720.400 francs CFP pour les affaires qui l'ont opposé à son employeur, la société SOCIMAT, conteste devoir la somme supplémentaire de 226.000 francs CFP que lui réclame son avocate. Il demande en particulier qu'eu égard à sa situation financière et à sa situation vis-à-vis de son employeur, il lui soit accordé une remise totale de la taxation d'honoraires ou du moins que celle-ci soit revue à la baisse. A défaut, il demande que le montant de la taxation fixée par le délégataire du Bâtonnier à 282.500 francs CFP soit ramenée au montant effectivement réclamée par Me [G] [C], soit la somme de 226.000 francs CFP.
Me [C] fait plaider que sur la note d'honoraires du 24 janvier 2018 correspondant à la procédure d'appel interjeté à l'encontre...
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