Cour d'appel de Papeete, 12 août 2020, 20/000017
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date | 12 août 2020 |
| Docket Number | 20/000017 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 18
____________
Copie pour information délivré à
- M. [T] [R]
le 12.08.2020
Copie authentique délivrée à
- M. [K] [X]
le 12.0.2020
Copie pour notification
- M. Le Procureur Général
le 12.08.2020REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
No RG 20/00001
Nous, Thierry POLLE, premier président de la cour d'appel de Papeete,
Vu les articles 200 et suivant du code de procédure civile de la Polynésie française
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Vu la requête enregistrée le 3 février 2020 par M. [K] [X] tendant à :
Vu le principe de prééminence du Droit,
Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 et notamment ses articles 1er, 2, 4, 6,13,15, 16 et 17;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, notamment ses alinéas 1er et 14,
Vu la Constitution du 4 Octobre 1958 et notamment ses articles 1er, 34, 37, 55, 88-1 et 88-2, Vu l'article 6 du Traité sur l'Union européenne du 7 Février 1992,
Vu le Traité de Lisbonne signé le 13 Décembre 2oo7 et entré en vigueur le 1er Décembre 2oo9,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 Décembre 2ooo, notamment ses articles 1er, 4, 7, 14, 15, 16, 17,2o,21 et 47,
Vu les articles 1,6 § 1,8, 13, 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'article I" de son Premier Protocole Additionnel,
Vu les articles 2 § 3, 14 § 1 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966,
1o) ORDONNER que la présente requête aura un effet suspensif; EN CONSÉQUENCE,
2o) DIRE et JUGER qu'il sera, dans l'attente de la décision devant statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire no19/163 pendante devant le Tribunal de première instance de Papeete, sursis à la continuation du jugement de l'affaire;
3o) DIRE et JUGER qu'il sera, dans l'attente de la décision devant statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire no19/168 pendante devant le Tribunal de première instance de Papeete, sursis à la continuation du jugement de l'affaire;
4o) DIRE et JUGER qu'il sera, dans l'attente de la décision devant statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire no19/o21 pendante devant le Tribunal de première instance de Papeete, sursis à la continuation du jugement de l'affaire;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
5o) DIRE et JUGER que M. [X] [K] peut subjectivement et objectivement nourrir un doute légitime quant à...
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Copie pour information délivré à
- M. [T] [R]
le 12.08.2020
Copie authentique délivrée à
- M. [K] [X]
le 12.0.2020
Copie pour notification
- M. Le Procureur Général
le 12.08.2020REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
No RG 20/00001
Nous, Thierry POLLE, premier président de la cour d'appel de Papeete,
Vu les articles 200 et suivant du code de procédure civile de la Polynésie française
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Vu la requête enregistrée le 3 février 2020 par M. [K] [X] tendant à :
Vu le principe de prééminence du Droit,
Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 et notamment ses articles 1er, 2, 4, 6,13,15, 16 et 17;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, notamment ses alinéas 1er et 14,
Vu la Constitution du 4 Octobre 1958 et notamment ses articles 1er, 34, 37, 55, 88-1 et 88-2, Vu l'article 6 du Traité sur l'Union européenne du 7 Février 1992,
Vu le Traité de Lisbonne signé le 13 Décembre 2oo7 et entré en vigueur le 1er Décembre 2oo9,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 Décembre 2ooo, notamment ses articles 1er, 4, 7, 14, 15, 16, 17,2o,21 et 47,
Vu les articles 1,6 § 1,8, 13, 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'article I" de son Premier Protocole Additionnel,
Vu les articles 2 § 3, 14 § 1 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966,
1o) ORDONNER que la présente requête aura un effet suspensif; EN CONSÉQUENCE,
2o) DIRE et JUGER qu'il sera, dans l'attente de la décision devant statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire no19/163 pendante devant le Tribunal de première instance de Papeete, sursis à la continuation du jugement de l'affaire;
3o) DIRE et JUGER qu'il sera, dans l'attente de la décision devant statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire no19/168 pendante devant le Tribunal de première instance de Papeete, sursis à la continuation du jugement de l'affaire;
4o) DIRE et JUGER qu'il sera, dans l'attente de la décision devant statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire no19/o21 pendante devant le Tribunal de première instance de Papeete, sursis à la continuation du jugement de l'affaire;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
5o) DIRE et JUGER que M. [X] [K] peut subjectivement et objectivement nourrir un doute légitime quant à...
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