Cour d'appel de Papeete, 15 mars 2022, 22/00001B
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 mars 2022 |
| Docket Number | 22/00001B |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
COUR D'APPEL DE PAPEETE
GREFFE CIVIL
Rg : 1/HSC/22
ORDONNANCE no 1
Nous, Isabelle PINET-URIOT, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, déléguée par ordonnance no 83/ORD/PP CA/21 du 15 décembre 2021 du premier président, pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme Mareva OPUTU- TERAIMATEATA, greffier,
Vu la saisine du Juge des libertés et de la détention au Tribunal de première instance de Papeete par requête du Directeur du Centre hospitalier de [3] en date du 09 Mars 2022 aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [D] [W] , né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4], décidée le 23 février 2022 à la demande d'un tiers, à savoir [L] [W] ;
Vu l'ordonnance noRG 22/00055 rendue le 3 mars 2022 par le Juge des libertés et de la détention prononçant le maintien de l'hospitalisation de M. [D] [W], au Centre hospitalier de la [3], Département de psychiatrie ;
Vu la déclaration d'appel en matière d'hospitalisation sous contrainte reçue le 9 mars 2022 de M. [D] [W] ;
Vu l'avis d'audience adressé à :
- à Monsieur [D] [W] qui fait l'objet de soins ;
- à Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de la [3], département psychiatrie du [5] représenté par Monsieur [E] [S], cadre de la psychiatrie, représentant du Directeur de l'établissement;
- au ministère public représenté par Monsieur Jacques LOUVIER, substitut général ;
- à l'avocat : Me Da silveira, avocat au barreau de papeete ;
Il a été procédé le 14 mars 2022 , en audience publique tenue dans une salle aménagée de l'établissement au Centre hospitalier de la [3], au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, en présence de la personne hospitalisée, assistée de Maître Sarah DA SILVEIRA , avocate au barreau de Papeete, ainsi que du ministère public en la personne M.Jacques LOUVIER, substitut général, de M.[E] [S], cadre de santé, représentant le directeur de l'établissement .
A l'issue du débat contradictoire, l'affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue ce jour 14 mars 2022 par mise à disposition au greffe.
* * *
M. [D] [W], assisté de son conseil, demande la levée de son hospitalisation complète et souhaite repartir à...
GREFFE CIVIL
Rg : 1/HSC/22
ORDONNANCE no 1
Nous, Isabelle PINET-URIOT, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, déléguée par ordonnance no 83/ORD/PP CA/21 du 15 décembre 2021 du premier président, pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme Mareva OPUTU- TERAIMATEATA, greffier,
Vu la saisine du Juge des libertés et de la détention au Tribunal de première instance de Papeete par requête du Directeur du Centre hospitalier de [3] en date du 09 Mars 2022 aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [D] [W] , né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4], décidée le 23 février 2022 à la demande d'un tiers, à savoir [L] [W] ;
Vu l'ordonnance noRG 22/00055 rendue le 3 mars 2022 par le Juge des libertés et de la détention prononçant le maintien de l'hospitalisation de M. [D] [W], au Centre hospitalier de la [3], Département de psychiatrie ;
Vu la déclaration d'appel en matière d'hospitalisation sous contrainte reçue le 9 mars 2022 de M. [D] [W] ;
Vu l'avis d'audience adressé à :
- à Monsieur [D] [W] qui fait l'objet de soins ;
- à Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de la [3], département psychiatrie du [5] représenté par Monsieur [E] [S], cadre de la psychiatrie, représentant du Directeur de l'établissement;
- au ministère public représenté par Monsieur Jacques LOUVIER, substitut général ;
- à l'avocat : Me Da silveira, avocat au barreau de papeete ;
Il a été procédé le 14 mars 2022 , en audience publique tenue dans une salle aménagée de l'établissement au Centre hospitalier de la [3], au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, en présence de la personne hospitalisée, assistée de Maître Sarah DA SILVEIRA , avocate au barreau de Papeete, ainsi que du ministère public en la personne M.Jacques LOUVIER, substitut général, de M.[E] [S], cadre de santé, représentant le directeur de l'établissement .
A l'issue du débat contradictoire, l'affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue ce jour 14 mars 2022 par mise à disposition au greffe.
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M. [D] [W], assisté de son conseil, demande la levée de son hospitalisation complète et souhaite repartir à...
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