Cour d'appel de Papeete, 2 décembre 2020, 20/000197
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 20/000197 |
| Date | 02 décembre 2020 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 40
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Copie exécutoire délivrée à
- Me HOUBOUYAN
le 2.12.2020
Copie authentique délivrée à
- Me MARCHAND
le 2.12.2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
No RG 20/00019 ;
Rendue le 2 décembre 2020 en audience publique par monsieur Thierry POLLE premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 27 août 2020 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante :
jugement no 20/222, rg 16/00441 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 22 mai 2020 ;
Demandeur :
Monsieur H... I..., né le [...] à Brasov (Roumanie), demeurant [...] ;
Représenté par Me Johan MARCHAND, avocat au barreau de Papeete;
Défenderesse :
La S.c.i. de B... Q..., identifiée au Siren sous le no 535989 et au Rcs de Papeete sous le no 7572C, prise en la personne de son représentant légal le gérant, dont le siège est sis à [...] ;
Représentée par Me Ivan HOUBOUYAN, avocat au barreau de Papeete ;
Après débats en audience publique du 18 novembre 2020, devant M. POLLE, Premier Président, assisté de Mme NATUA, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition publiquement au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement en date du 22 mai 2020, le tribunal de première instance de PAPEETE
- CONDAMNE la SCI [...] à verser à H... I... la somme de 5.000.000 F CFP en exécution de la promesse acte authentique signée le 15 août 2014,
- DÉCLARE recevable l'action indemnitaire de la SCI [...] ,
- CONDAMNE H... I... à payer à la SCI [...] la somme de 25.413.962 F CFP, à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance subie, du fait des fautes commises dans l'exercice de son mandat de gérant de la SCI [...] ,
- ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
- DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française,
- CONDAMNE chacune des parties à supporter les dépens qu'elle a exposés.
Par requête en date du 27/08/2020 H... I... a interjeté appel de cette décision, et parallèlement, a saisi par requête enregistrée le 27/08/2020 le premier président aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge.
A l'appui de ses prétentions, H... I... soutient que le Tribunal...
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