Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, 19/001147
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 août 2021 |
| Docket Number | 19/001147 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 70
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 5 août 2021
chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 19/00114 - No Portalis DBWF-V-B7D-QNB
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 octobre 2019 par le tribunal du travail de Nouméa (RG no :18/197)
Saisine de la cour : 12 novembre 2019
APPELANT
SARL XUAN NHI PHO ARCADE représentée par son gérant Monsieur [P] [U] domicilié en cette qualité au dit siège,
Siège : [Adresse 1]
Représentée par son gérant qui a conclu sans être représenté par un avocat
INTIMÉ
Mme [H] [R]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Mme [R] a été embauchée à temps partiel par contrat à durée déterminée du 18 novembre 2011 par la SARL XUAN NHI en qualité de plongeuse. Elle a été embauchée en CDI à compter du 21 novembre 2012, à mi-temps. Un nouveau CDI a été conclu le 16 juin 2014 pour une durée de travail hebdomadaire de 30 heures, puis à temps plein à compter du 1er janvier 2015.
Mme [R] a été convoquée le 9 octobre 2017 à un entretien préalable à licenciement économique qui s'est tenu le 17 octobre 2017. Elle a été licenciée selon courrier du 25 octobre 2017 au motif que son poste de plongeuse était supprimé à la suite d'une baisse du chiffre d'affaires de la société.
Mme [R] a saisi le tribunal du travail par requête du 12 juillet 2018 afin de contester ce licenciement.
Par jugement du 22 octobre 2019, le tribunal du travail de Nouméa a constaté que la moyenne des salaires de Mme [R] était de 199.532 FCFP, a dit que son licenciement notifié le 25 octobre 2017 était...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 5 août 2021
chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 19/00114 - No Portalis DBWF-V-B7D-QNB
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 octobre 2019 par le tribunal du travail de Nouméa (RG no :18/197)
Saisine de la cour : 12 novembre 2019
APPELANT
SARL XUAN NHI PHO ARCADE représentée par son gérant Monsieur [P] [U] domicilié en cette qualité au dit siège,
Siège : [Adresse 1]
Représentée par son gérant qui a conclu sans être représenté par un avocat
INTIMÉ
Mme [H] [R]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Mme [R] a été embauchée à temps partiel par contrat à durée déterminée du 18 novembre 2011 par la SARL XUAN NHI en qualité de plongeuse. Elle a été embauchée en CDI à compter du 21 novembre 2012, à mi-temps. Un nouveau CDI a été conclu le 16 juin 2014 pour une durée de travail hebdomadaire de 30 heures, puis à temps plein à compter du 1er janvier 2015.
Mme [R] a été convoquée le 9 octobre 2017 à un entretien préalable à licenciement économique qui s'est tenu le 17 octobre 2017. Elle a été licenciée selon courrier du 25 octobre 2017 au motif que son poste de plongeuse était supprimé à la suite d'une baisse du chiffre d'affaires de la société.
Mme [R] a saisi le tribunal du travail par requête du 12 juillet 2018 afin de contester ce licenciement.
Par jugement du 22 octobre 2019, le tribunal du travail de Nouméa a constaté que la moyenne des salaires de Mme [R] était de 199.532 FCFP, a dit que son licenciement notifié le 25 octobre 2017 était...
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