Cour d'appel de Nouméa, 17 janvier 2022, 19/003791
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/003791 |
| Date | 17 janvier 2022 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 1/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 17 janvier 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 19/00379 - No Portalis DBWF-V-B7D-QOX
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 octobre 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :132605)
Saisine de la cour : 27 novembre 2019
APPELANTS
Société MMA IARD
Siège social : [Adresse 3], Représentée par Me Yann BIGNON membre de de la SARL LEXCAL, avocat postulant au barreau de NOUMEA, et ayant pour avocat plaidant, Me Xavier LAYDEKER, membre de la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
M. [X] [O]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Yann BIGNON membre de la SARL LEXCAL, avocat postulant au barreau de NOUMEA, et ayant pour avocat plaidant Me Xavier LAYDEKER, membre de la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS
Mme [F] [K]
née le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 15]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES, membre de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [S] [V]
née le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 16]
demeurant [Adresse 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/001538 du 02/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa)
Représentée par Me Philippe O'CONNOR, membre de la SELARL POC & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [M] [V] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 17]
Représentée par Me Philippe OLIVIER, membre de SELARL D'AVOCAT OLIVIER PH, avocat au barreau de NOUMEA
M. [U] [V]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 18]
Représenté par Me Philippe OLIVIER, membre de SELARL D'AVOCAT OLIVIER PH, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 décembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE , greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Procédure de première instance
Le 18 juillet 1943, [Z] [B] a donné naissance à [J] [B] qu'elle a reconnu.
Le 27 décembre 1944, elle a donné naissance à [S] [B] qu'elle a reconnue.
Selon jugement en date du 15 novembre 1946, le tribunal civil de Briey a dit qu'il y avait lieu à adoption de [J] [B] et de [S] [B] par les époux [A] [V] - [Z] [E] et dit que les adoptés prendraient purement et simplement le nom des adoptants et s'appelleraient désormais « [V] ».
Le 4 décembre 1951, alors qu'elle était mariée à [R] [K], [Z] [B] a donné naissance à [F] [K].
Le 19 octobre 2005, [J] [V] est décédé en laissant pour lui succéder [M] [V] et [U] [V].
[Z] [B] est décédée le [Date décès 8] 2012 à [Localité 14].
Le 14 décembre 2012, Me [O], notaire à [Localité 10], a dressé une attestation d'hérédité désignant [F] [K], « sa fille unique », comme l'unique héritière de [Z] [B].
Par acte reçu le 18 mars 2013 par Me [C], notaire à Nouméa, [F] [K] a déclaré accepter purement et simplement la succession de [Z] [B].
Selon requête introductive d'instance déposée le 20 décembre 2013, [S] [V], [M] [V] et [U] [V], reprochant à [F] [K] d'avoir dissimulé leur existence au notaire en charge de la succession, ont introduit à son encontre devant le tribunal de première instance de Nouméa une action en recel successoral et en liquidation partage de la succession de [Z] [B].
Ils ont ultérieurement contesté la validité d'un testament olographe daté du 14 décembre 2003 prêté à la défunte et déposé le 15 décembre 2003 entre les mains de l'office notarial [C], désignant [F] [K] comme légataire universelle.
[F] [K] a contesté avoir commis le moindre acte de dissimulation en mettant en exergue l'erreur de droit commise par Me [O].
Selon assignations délivrées les 10 avril, 16 avril et 17 avril 2015, [F] [K] a appelé en garantie Me [O], la SCP [L] - [I], ès qualités de mandataire...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 17 janvier 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 19/00379 - No Portalis DBWF-V-B7D-QOX
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 octobre 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :132605)
Saisine de la cour : 27 novembre 2019
APPELANTS
Société MMA IARD
Siège social : [Adresse 3], Représentée par Me Yann BIGNON membre de de la SARL LEXCAL, avocat postulant au barreau de NOUMEA, et ayant pour avocat plaidant, Me Xavier LAYDEKER, membre de la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
M. [X] [O]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Yann BIGNON membre de la SARL LEXCAL, avocat postulant au barreau de NOUMEA, et ayant pour avocat plaidant Me Xavier LAYDEKER, membre de la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS
Mme [F] [K]
née le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 15]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES, membre de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [S] [V]
née le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 16]
demeurant [Adresse 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/001538 du 02/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa)
Représentée par Me Philippe O'CONNOR, membre de la SELARL POC & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [M] [V] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 17]
Représentée par Me Philippe OLIVIER, membre de SELARL D'AVOCAT OLIVIER PH, avocat au barreau de NOUMEA
M. [U] [V]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 18]
Représenté par Me Philippe OLIVIER, membre de SELARL D'AVOCAT OLIVIER PH, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 décembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE , greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Procédure de première instance
Le 18 juillet 1943, [Z] [B] a donné naissance à [J] [B] qu'elle a reconnu.
Le 27 décembre 1944, elle a donné naissance à [S] [B] qu'elle a reconnue.
Selon jugement en date du 15 novembre 1946, le tribunal civil de Briey a dit qu'il y avait lieu à adoption de [J] [B] et de [S] [B] par les époux [A] [V] - [Z] [E] et dit que les adoptés prendraient purement et simplement le nom des adoptants et s'appelleraient désormais « [V] ».
Le 4 décembre 1951, alors qu'elle était mariée à [R] [K], [Z] [B] a donné naissance à [F] [K].
Le 19 octobre 2005, [J] [V] est décédé en laissant pour lui succéder [M] [V] et [U] [V].
[Z] [B] est décédée le [Date décès 8] 2012 à [Localité 14].
Le 14 décembre 2012, Me [O], notaire à [Localité 10], a dressé une attestation d'hérédité désignant [F] [K], « sa fille unique », comme l'unique héritière de [Z] [B].
Par acte reçu le 18 mars 2013 par Me [C], notaire à Nouméa, [F] [K] a déclaré accepter purement et simplement la succession de [Z] [B].
Selon requête introductive d'instance déposée le 20 décembre 2013, [S] [V], [M] [V] et [U] [V], reprochant à [F] [K] d'avoir dissimulé leur existence au notaire en charge de la succession, ont introduit à son encontre devant le tribunal de première instance de Nouméa une action en recel successoral et en liquidation partage de la succession de [Z] [B].
Ils ont ultérieurement contesté la validité d'un testament olographe daté du 14 décembre 2003 prêté à la défunte et déposé le 15 décembre 2003 entre les mains de l'office notarial [C], désignant [F] [K] comme légataire universelle.
[F] [K] a contesté avoir commis le moindre acte de dissimulation en mettant en exergue l'erreur de droit commise par Me [O].
Selon assignations délivrées les 10 avril, 16 avril et 17 avril 2015, [F] [K] a appelé en garantie Me [O], la SCP [L] - [I], ès qualités de mandataire...
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