Cour d'appel de Nouméa, 25 novembre 2021, 21/000447
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/000447 |
| Date | 25 novembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 105
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Novembre 2021
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 21/00003 - No Portalis DBWF-V-B7F-RVR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2020 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :18/256)
Saisine de la cour : 13 Janvier 2021
APPELANT
S.A.R.L. KOTARE HOLDINGS, représentée par M. [B] [W], liquidateur amiable,
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. [L] [N]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] ([Localité 4]),
demeurant [Adresse 1]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. [C] [V],,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats et de de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 1er juin 2010, M. [L] [N] a été embauché par la SARL TUPOCAL ECHAPPEMENTS en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de coursier polyvalent. Son salaire mensuel brut de base s'élevait à 194 350 F CFP en juillet 2018.
Par courrier daté du 14 septembre 2018 adressé en recommandé avec accusé de réception, M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail auprès de son employeur en lui reprochant différents griefs tenant notamment au non- paiement complet des salaires de la période allant de juin 2017 à juin 2018, au non versement de la cession de salaire à la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) pour son logement, à l'omission de la mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie et au paiement tardif de ses salaires.
La SARL TUPOCAL ECHAPPEMENTS a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 10 décembre 2018 désignant la SELARL Mary Laure GASTAUD en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TUPOCAL ECHAPPEMENTS par...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Novembre 2021
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 21/00003 - No Portalis DBWF-V-B7F-RVR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2020 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :18/256)
Saisine de la cour : 13 Janvier 2021
APPELANT
S.A.R.L. KOTARE HOLDINGS, représentée par M. [B] [W], liquidateur amiable,
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. [L] [N]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] ([Localité 4]),
demeurant [Adresse 1]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. [C] [V],,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats et de de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 1er juin 2010, M. [L] [N] a été embauché par la SARL TUPOCAL ECHAPPEMENTS en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de coursier polyvalent. Son salaire mensuel brut de base s'élevait à 194 350 F CFP en juillet 2018.
Par courrier daté du 14 septembre 2018 adressé en recommandé avec accusé de réception, M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail auprès de son employeur en lui reprochant différents griefs tenant notamment au non- paiement complet des salaires de la période allant de juin 2017 à juin 2018, au non versement de la cession de salaire à la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) pour son logement, à l'omission de la mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie et au paiement tardif de ses salaires.
La SARL TUPOCAL ECHAPPEMENTS a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 10 décembre 2018 désignant la SELARL Mary Laure GASTAUD en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TUPOCAL ECHAPPEMENTS par...
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