Cour d'appel de Nouméa, 29 novembre 2021, 21/000915
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 21/000915 |
| Date | 29 novembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 99
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 novembre 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 21/00091 - No Portalis DBWF-V-B7F-SLH
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 5 août 2021 par la cour d'appel de NOUMEA (RG no :20/69)
Saisine de la cour : 6 septembre 2021
APPELANT
M. [B] [D]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (DORDOGNE),
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
SAEM BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT,
Siège social : [Adresse 4]
Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
M. [Y] [E]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 7]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 8 novembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Rappel de la procédure
Selon « convention de compte courant général no 229897.02013 » du 11 octobre 2010, la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la Société de distribution de fromage une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 25.000.000 FCFP destinée à « couvrir d'éventuels décalages de trésorerie et/ou d'assurer une partie du financement de ses besoins courants d'exploitation ».
Par acte du même jour, M. [D], associé et gérant de la débitrice, s'est porté caution solidaire de la Société de distribution de fromage au profit de la banque à hauteur de 12.500.000 FCFP en capital, plus intérêts, frais et accessoires, pour garantir le remboursement de toutes sommes dues au titre de l'ouverture de crédit en compte courant.
Par un autre acte du 11 octobre 2010, M. [E], associé de la Société de distribution de fromage, a souscrit un...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 novembre 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 21/00091 - No Portalis DBWF-V-B7F-SLH
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 5 août 2021 par la cour d'appel de NOUMEA (RG no :20/69)
Saisine de la cour : 6 septembre 2021
APPELANT
M. [B] [D]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (DORDOGNE),
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
SAEM BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT,
Siège social : [Adresse 4]
Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
M. [Y] [E]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 7]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 8 novembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Rappel de la procédure
Selon « convention de compte courant général no 229897.02013 » du 11 octobre 2010, la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la Société de distribution de fromage une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 25.000.000 FCFP destinée à « couvrir d'éventuels décalages de trésorerie et/ou d'assurer une partie du financement de ses besoins courants d'exploitation ».
Par acte du même jour, M. [D], associé et gérant de la débitrice, s'est porté caution solidaire de la Société de distribution de fromage au profit de la banque à hauteur de 12.500.000 FCFP en capital, plus intérêts, frais et accessoires, pour garantir le remboursement de toutes sommes dues au titre de l'ouverture de crédit en compte courant.
Par un autre acte du 11 octobre 2010, M. [E], associé de la Société de distribution de fromage, a souscrit un...
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