Cour d'appel de Nouméa, 26 juillet 2021, 21/000181
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/000181 |
| Date | 26 juillet 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 222
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 26 juillet 2021
chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00018 - No Portalis DBWF-V-B7F-RWB
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 juilet 2017 par le tribunal de première instance de Nouméa (RG no :17/339)
Saisine de la cour : 31 juillet 2017
APPELANT
Mme [I] [P] veuve [O]
née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (P. FRANÇAISE),
demeurant [Adresse 1]
- [Localité 2]
Représentée par Me Patrice TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de
NOUMEA
INTIMÉS
M. [L] [O]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] (POLYNÉSIE FRANÇAISE),
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
M. [Q] [O]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 3] (POLYNÉSIE FRANÇAISE),
demeurant [Adresse 3]
M. [J] [T] [F] [O]
né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 4] (POLYNÉSIE FRANÇAISE),
demeurant [Adresse 4]
Mme [U] [O]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]
M. [V] [S] [O]
né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 4] (POLYNÉSIE FRANÇAISE),
demeurant [Adresse 6]
Tous représentés par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS
REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le litige porte sur la succession de feu [Q] [O] et sur la question du rapport successoral des donations faites au profit de son épouse, Mme [P]. Il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits constants du dossier.
Selon ordonnance du 5 janvier 2017, le président du tribunal de première instance de Nouméa a autorisé les consorts [O] à saisir à titre conservatoire une somme de 37.630.000 FCFP entre les mains d'un office notarial. Suite à la rédaction d'un...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 26 juillet 2021
chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00018 - No Portalis DBWF-V-B7F-RWB
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 juilet 2017 par le tribunal de première instance de Nouméa (RG no :17/339)
Saisine de la cour : 31 juillet 2017
APPELANT
Mme [I] [P] veuve [O]
née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (P. FRANÇAISE),
demeurant [Adresse 1]
- [Localité 2]
Représentée par Me Patrice TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de
NOUMEA
INTIMÉS
M. [L] [O]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] (POLYNÉSIE FRANÇAISE),
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
M. [Q] [O]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 3] (POLYNÉSIE FRANÇAISE),
demeurant [Adresse 3]
M. [J] [T] [F] [O]
né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 4] (POLYNÉSIE FRANÇAISE),
demeurant [Adresse 4]
Mme [U] [O]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]
M. [V] [S] [O]
né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 4] (POLYNÉSIE FRANÇAISE),
demeurant [Adresse 6]
Tous représentés par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS
REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le litige porte sur la succession de feu [Q] [O] et sur la question du rapport successoral des donations faites au profit de son épouse, Mme [P]. Il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits constants du dossier.
Selon ordonnance du 5 janvier 2017, le président du tribunal de première instance de Nouméa a autorisé les consorts [O] à saisir à titre conservatoire une somme de 37.630.000 FCFP entre les mains d'un office notarial. Suite à la rédaction d'un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI