Cour d'appel de Nouméa, 15 juillet 2021, 19/000987
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 juillet 2021 |
| Docket Number | 19/000987 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 57
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 15 Juillet 2021
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 19/00098 - No Portalis DBWF-V-B7D-QJ7
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2019 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :18/00327)
Saisine de la cour : 26 Septembre 2019
APPELANT
M. [Y] [L]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001731 du 25/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représenté par Me Grégory MARCHAIS de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
Société IMPORTATION AUTOMOBILES DU PACIFIQUES SUD DITE SIDAPS; représentée par son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant en exercice, siège social [Adresse 3], ayant un établissement secondaire sis à [Localité 2],
Siège social : [Adresse 4]
Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA
Etablissement CAFAT Représentée par son représentant légal,
Siège : [Adresse 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Charles TELLIER, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Monsieur [L] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 16 avril 2014 par la société d'importation automobiles du pacifique sud (SIDAPS) en qualité de mécanicien. Le 16 juin 2014, il était placé en arrêt maladie.
Le 6 octobre 2014, il remettait à la direction du travail et la CAFAT une déclaration d'accident de travail non datée expliquant que le 12 juin 2014 vers 10h45, alors qu'il intervenait sur un véhicule élevé sur un pont expliquant qu'il avait tenté de rattraper avec ses bras un différentiel d'un poids d'environ 95 kg qui avait ripé du vérin à fosse : chutant d'environ 2 mètres, il avait ressenti une douleur au niveau des cervicales et du dos.
Selon courrier du 15 octobre 2014, l'employeur contestait cette déclaration d'accident du travail réalisée par le salarié en faisant valoir notamment que les faits s'étaient déroulés en dehors des heures de travail et des locaux de l'entreprise.
Une enquête de matérialité de la CAFAT confirmait néanmoins la déclaration d'accident du travail survenu le 12 juin 2014, suite au témoignage écrit d'un collègue de M. [L], monsieur [H] [G].
Par décision...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 15 Juillet 2021
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 19/00098 - No Portalis DBWF-V-B7D-QJ7
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2019 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :18/00327)
Saisine de la cour : 26 Septembre 2019
APPELANT
M. [Y] [L]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001731 du 25/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représenté par Me Grégory MARCHAIS de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
Société IMPORTATION AUTOMOBILES DU PACIFIQUES SUD DITE SIDAPS; représentée par son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant en exercice, siège social [Adresse 3], ayant un établissement secondaire sis à [Localité 2],
Siège social : [Adresse 4]
Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA
Etablissement CAFAT Représentée par son représentant légal,
Siège : [Adresse 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Charles TELLIER, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Monsieur [L] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 16 avril 2014 par la société d'importation automobiles du pacifique sud (SIDAPS) en qualité de mécanicien. Le 16 juin 2014, il était placé en arrêt maladie.
Le 6 octobre 2014, il remettait à la direction du travail et la CAFAT une déclaration d'accident de travail non datée expliquant que le 12 juin 2014 vers 10h45, alors qu'il intervenait sur un véhicule élevé sur un pont expliquant qu'il avait tenté de rattraper avec ses bras un différentiel d'un poids d'environ 95 kg qui avait ripé du vérin à fosse : chutant d'environ 2 mètres, il avait ressenti une douleur au niveau des cervicales et du dos.
Selon courrier du 15 octobre 2014, l'employeur contestait cette déclaration d'accident du travail réalisée par le salarié en faisant valoir notamment que les faits s'étaient déroulés en dehors des heures de travail et des locaux de l'entreprise.
Une enquête de matérialité de la CAFAT confirmait néanmoins la déclaration d'accident du travail survenu le 12 juin 2014, suite au témoignage écrit d'un collègue de M. [L], monsieur [H] [G].
Par décision...
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