Cour d'appel de Nouméa, 12 juillet 2021, 19/001101
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/001101 |
| Date | 12 juillet 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 218
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 12 juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 19/00110 - No Portalis DBWF-V-B7D-P2W
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 février 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :17/1078)
Saisine de la cour : 15 mars 2019
APPELANTS
M. [D] [N] [K] [H]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Philippe GANDELIN de la SELARL SELARL PHILIPPE GANDELIN, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [S] [L] [P] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe GANDELIN de la SELARL SELARL PHILIPPE GANDELIN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SELARL MARY LAURE GASTAUD, représentée par sa gérante en exercice, mandataire liquidateur de la Sarl PACIFIC BOIS
Siège : [Adresse 2]
Représentée par Me Lionel CHEVALIER de la SELARL SELARL LIONEL CHEVALIER, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Selon devis accepté du 21 mars 2014, M. et Mme [H] ont confié à la société Pacific bois la réalisation d'une maison en bois de 216 m² et de trois bungalows sur un terrain leur appartenant dans le lotissement [Localité 3] à [Localité 4], moyennant un prix de 36.624.578 FCFP TTC.
Un acompte de 14.649.831 FCFP a été réglé.
Par jugement du 19 janvier 2015, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Pacific bois et désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur.
Par lettre datée du 17 février...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 12 juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 19/00110 - No Portalis DBWF-V-B7D-P2W
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 février 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :17/1078)
Saisine de la cour : 15 mars 2019
APPELANTS
M. [D] [N] [K] [H]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Philippe GANDELIN de la SELARL SELARL PHILIPPE GANDELIN, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [S] [L] [P] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe GANDELIN de la SELARL SELARL PHILIPPE GANDELIN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SELARL MARY LAURE GASTAUD, représentée par sa gérante en exercice, mandataire liquidateur de la Sarl PACIFIC BOIS
Siège : [Adresse 2]
Représentée par Me Lionel CHEVALIER de la SELARL SELARL LIONEL CHEVALIER, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Selon devis accepté du 21 mars 2014, M. et Mme [H] ont confié à la société Pacific bois la réalisation d'une maison en bois de 216 m² et de trois bungalows sur un terrain leur appartenant dans le lotissement [Localité 3] à [Localité 4], moyennant un prix de 36.624.578 FCFP TTC.
Un acompte de 14.649.831 FCFP a été réglé.
Par jugement du 19 janvier 2015, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Pacific bois et désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur.
Par lettre datée du 17 février...
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