Cour d'appel de Nouméa, 12 juillet 2021, 20/002571
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/002571 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 215
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 12 juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00257 - No Portalis DBWF-V-B7E-RFH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/1668)
Saisine de la cour : 20 Juillet 2020
APPELANTS
M. [D] [T]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Maxime Benoit GUERIN-FLEURY, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [U] [D] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Maxime Benoit GUERIN-FLEURY, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
LA S.A.R.L. PROJETS & DEVELOPPEMENTS DU PACIFIQUE,
Siège social : [Adresse 2]
représentée par sa gérante en exercice
Non comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 7 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- Réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Selon devis estimatif no 01001-2015 du 12 janvier 2015, accepté par les clients, M. et Mme [T], propriétaires d'une maison d'habitation à [Localité 3], ont confié à la société Projets & développements du Pacifique la construction d'un carport et la transformation d'un garage en pièce supplémentaire, pour un prix de 1.404.200 FCFP TTC.
Selon ordonnance en date du 31 août 2016, le juge des référés de Nouméa a, à la demande des époux [T] qui se plaignaient de désordres, confié une expertise à M. [X].
Celui-ci a déposé un rapport daté du 18 février 2017.
Selon requête introductive d'instance déposée le 7 juin 2018, M. et Mme [T] ont introduit devant le tribunal de première instance de Nouméa à...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 12 juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00257 - No Portalis DBWF-V-B7E-RFH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/1668)
Saisine de la cour : 20 Juillet 2020
APPELANTS
M. [D] [T]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Maxime Benoit GUERIN-FLEURY, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [U] [D] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Maxime Benoit GUERIN-FLEURY, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
LA S.A.R.L. PROJETS & DEVELOPPEMENTS DU PACIFIQUE,
Siège social : [Adresse 2]
représentée par sa gérante en exercice
Non comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 7 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- Réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Selon devis estimatif no 01001-2015 du 12 janvier 2015, accepté par les clients, M. et Mme [T], propriétaires d'une maison d'habitation à [Localité 3], ont confié à la société Projets & développements du Pacifique la construction d'un carport et la transformation d'un garage en pièce supplémentaire, pour un prix de 1.404.200 FCFP TTC.
Selon ordonnance en date du 31 août 2016, le juge des référés de Nouméa a, à la demande des époux [T] qui se plaignaient de désordres, confié une expertise à M. [X].
Celui-ci a déposé un rapport daté du 18 février 2017.
Selon requête introductive d'instance déposée le 7 juin 2018, M. et Mme [T] ont introduit devant le tribunal de première instance de Nouméa à...
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