Cour d'appel de Nouméa, 8 juillet 2021, 20/001621
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 08 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/001621 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 203
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 8 juillet 2021
chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00162 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q7F
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 mars 2020 par le tribunal de première instance de Nouméa (RG no :18/3285)
Saisine de la cour : 15 mai 2020
APPELANT
M. [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/000726 du 29/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa)
Représenté par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Mme [W] [B]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me DESWARTE de la SARL DESWARTE CALMET, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE
M. [N] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa par acte d'huissier en date du 11 octobre 2018 afin qu'il condamne Mme [B] à lui régler la somme de 199.100 FCFP au titre d'une facture impayée.
Par jugement en date du 23 mars 2020, le tribunal de première instance de Nouméa a débouté M. [N] de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a fixé les unités de valeur dues à son conseil.
M. [N] a fait appel du jugement du 23 mars 2020 par requête déposée le 15 mai 2020.
Dans ses dernières écritures, à savoir des conclusions récapitulatives déposées le 8 février 2021, M. [N] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de condamner Mme [B] à lui verser la somme de 199.100 FCFP ainsi qu'à 150.000 FCFP de dommages...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 8 juillet 2021
chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00162 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q7F
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 mars 2020 par le tribunal de première instance de Nouméa (RG no :18/3285)
Saisine de la cour : 15 mai 2020
APPELANT
M. [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/000726 du 29/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa)
Représenté par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Mme [W] [B]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me DESWARTE de la SARL DESWARTE CALMET, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE
M. [N] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa par acte d'huissier en date du 11 octobre 2018 afin qu'il condamne Mme [B] à lui régler la somme de 199.100 FCFP au titre d'une facture impayée.
Par jugement en date du 23 mars 2020, le tribunal de première instance de Nouméa a débouté M. [N] de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a fixé les unités de valeur dues à son conseil.
M. [N] a fait appel du jugement du 23 mars 2020 par requête déposée le 15 mai 2020.
Dans ses dernières écritures, à savoir des conclusions récapitulatives déposées le 8 février 2021, M. [N] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de condamner Mme [B] à lui verser la somme de 199.100 FCFP ainsi qu'à 150.000 FCFP de dommages...
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