Cour d'appel de Nouméa, 1 juillet 2021, 20/001025
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/001025 |
| Date | 01 juillet 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 61
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 1er juillet 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00102 - No Portalis DBWF-V-B7E-RNB
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 septembre 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :19/330)
Saisine de la cour : 16 octobre 2020
APPELANT
S.A.R.L. BAC, représentée par son gérant en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Nadine PIDJOT-ALLARD de la SELARL NADINE PIDJOT-ALLARD, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SAEM SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE,
Siège social : [Adresse 2]
Représenté par Me Jean-Jacques DESWARTE de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Selon « règlement particulier de l'appel à candidatures », la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie a lancé un appel d'offres restreint pour la conception et la réalisation de quinze logements de type collectif à [Localité 1] (projet [Adresse 3]), la date limite de remise des candidatures ayant été fixée au 4 juillet 2020.
Par lettre du 23 août 2017, la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie a informé la société BAC que « sa candidature (avait) été retenue pour répondre à la consultation concernant le marché de mission de conception / réalisation pour l'opération Nahoata ».
Le 14 mars 2018, il a été procédé à l'ouverture des plis des trois candidats sélectionnés.
Dans son rapport d'analyse des offres du 16 mai 2018, la commission d'attribution a attribué 69 points au groupement GTNC, 82,4 points à la société BAC et 88,7 points à la société SM2L et a émis la proposition suivante :
« Le candidat SM2L est le mieux disant avec une note de 88,7/100.
Compte-tenu du dépassement du coût d'objectif, des...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 1er juillet 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00102 - No Portalis DBWF-V-B7E-RNB
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 septembre 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :19/330)
Saisine de la cour : 16 octobre 2020
APPELANT
S.A.R.L. BAC, représentée par son gérant en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Nadine PIDJOT-ALLARD de la SELARL NADINE PIDJOT-ALLARD, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SAEM SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE,
Siège social : [Adresse 2]
Représenté par Me Jean-Jacques DESWARTE de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Selon « règlement particulier de l'appel à candidatures », la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie a lancé un appel d'offres restreint pour la conception et la réalisation de quinze logements de type collectif à [Localité 1] (projet [Adresse 3]), la date limite de remise des candidatures ayant été fixée au 4 juillet 2020.
Par lettre du 23 août 2017, la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie a informé la société BAC que « sa candidature (avait) été retenue pour répondre à la consultation concernant le marché de mission de conception / réalisation pour l'opération Nahoata ».
Le 14 mars 2018, il a été procédé à l'ouverture des plis des trois candidats sélectionnés.
Dans son rapport d'analyse des offres du 16 mai 2018, la commission d'attribution a attribué 69 points au groupement GTNC, 82,4 points à la société BAC et 88,7 points à la société SM2L et a émis la proposition suivante :
« Le candidat SM2L est le mieux disant avec une note de 88,7/100.
Compte-tenu du dépassement du coût d'objectif, des...
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