Cour d'appel de Nouméa, 10 juin 2021, 20/000675
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 juin 2021 |
| Docket Number | 20/000675 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 48
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 10 juin 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00067 - No Portalis DBWF-V-B7E-REA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 juin 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :18/543)
Saisine de la cour : 8 juillet 2020
APPELANT
M. [Y] [J]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nicolas MILLION de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SAEM BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Séverine LOSTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte authentique du 2 mai 2005, la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la société Les Jariots, qui avait entrepris de réaliser un lotissement, une « garantie pour l'achèvement des travaux » conforme au décret no 51-1135 du 21 septembre 1951 à hauteur de 212.000.000 FCFP.
Le remboursement du prêt a été garanti par une hypothèque prise sur la parcelle qui était divisé.
Par le même acte, MM. [J], [A] et [W] se sont portés cautions solidaires de la société Les Jariots envers la banque à hauteur de la somme de 212.000.000 FCFP en principal, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires.
Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Jariots, sur conversion d'un redressement ouvert le 2 mai précédent.
Selon ordonnance du 20 juin 2013, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Les Jariots a inscrit la créance de la société Banque calédonienne d'investissement concernant la garantie bancaire d'achèvement à titre chirographaire pour un montant de 29.569.050 FCFP.
Par arrêt du 6 octobre 2016, cette cour, statuant sur l'appel de M. [J], a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 20 juin 2013.
Selon requête déposée le 13 novembre 2018, la société Banque calédonienne d'investissement a attrait MM. [J], [A] et [W]...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 10 juin 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00067 - No Portalis DBWF-V-B7E-REA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 juin 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :18/543)
Saisine de la cour : 8 juillet 2020
APPELANT
M. [Y] [J]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nicolas MILLION de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SAEM BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Séverine LOSTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte authentique du 2 mai 2005, la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la société Les Jariots, qui avait entrepris de réaliser un lotissement, une « garantie pour l'achèvement des travaux » conforme au décret no 51-1135 du 21 septembre 1951 à hauteur de 212.000.000 FCFP.
Le remboursement du prêt a été garanti par une hypothèque prise sur la parcelle qui était divisé.
Par le même acte, MM. [J], [A] et [W] se sont portés cautions solidaires de la société Les Jariots envers la banque à hauteur de la somme de 212.000.000 FCFP en principal, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires.
Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Jariots, sur conversion d'un redressement ouvert le 2 mai précédent.
Selon ordonnance du 20 juin 2013, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Les Jariots a inscrit la créance de la société Banque calédonienne d'investissement concernant la garantie bancaire d'achèvement à titre chirographaire pour un montant de 29.569.050 FCFP.
Par arrêt du 6 octobre 2016, cette cour, statuant sur l'appel de M. [J], a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 20 juin 2013.
Selon requête déposée le 13 novembre 2018, la société Banque calédonienne d'investissement a attrait MM. [J], [A] et [W]...
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