Cour d'appel de Nouméa, 10 juin 2021, 19/001365
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 juin 2021 |
| Docket Number | 19/001365 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 47
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 10 juin 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 19/00136 - No Portalis DBWF-V-B7D-QOP
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 octobre 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :18/164)
Saisine de la cour : 26 novembre 2019
APPELANT
M. [C] [V]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (47300),
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Franck ROYANEZ de la SELARL D'AVOCAT FRANCK ROYANEZ, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SAEM BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte sous seing privé du 10 décembre 2010, la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la société Newstar un crédit de trésorerie no 21006369 d'un montant de 7.000.000 FCFP, remboursable en 84 mensualités de 101.423 FCFP.
Par acte du même jour, M. [V], gérant de cette société, s'est porté caution solidaire de la débitrice au profit de la banque à hauteur de la somme de 7.000.000 FCFP « en capital, plus intérêts au taux nominal de 5,0000 % l'an, commissions, frais et accessoires, capitalisés ou non ».
Par jugement du 2 mars 2015, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Newstar.
Par lettre du 7 avril suivant, la société Banque calédonienne d'investissement a déclaré une créance de 3.501.354 FCFP en principal, intérêts et accessoires au titre du prêt no 21006369.
Un plan de sauvegarde a été ultérieurement arrêté ; toutefois, le tribunal mixte de commerce de...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 10 juin 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 19/00136 - No Portalis DBWF-V-B7D-QOP
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 octobre 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :18/164)
Saisine de la cour : 26 novembre 2019
APPELANT
M. [C] [V]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (47300),
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Franck ROYANEZ de la SELARL D'AVOCAT FRANCK ROYANEZ, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SAEM BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte sous seing privé du 10 décembre 2010, la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la société Newstar un crédit de trésorerie no 21006369 d'un montant de 7.000.000 FCFP, remboursable en 84 mensualités de 101.423 FCFP.
Par acte du même jour, M. [V], gérant de cette société, s'est porté caution solidaire de la débitrice au profit de la banque à hauteur de la somme de 7.000.000 FCFP « en capital, plus intérêts au taux nominal de 5,0000 % l'an, commissions, frais et accessoires, capitalisés ou non ».
Par jugement du 2 mars 2015, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Newstar.
Par lettre du 7 avril suivant, la société Banque calédonienne d'investissement a déclaré une créance de 3.501.354 FCFP en principal, intérêts et accessoires au titre du prêt no 21006369.
Un plan de sauvegarde a été ultérieurement arrêté ; toutefois, le tribunal mixte de commerce de...
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