Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/002331
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 20/002331 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/00233 - No Portalis DBVH-V-B7E-HTY4
MS/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
19 décembre 2019 RG :F19/00339
[C]
[C]
[C]
[C]
C/
Syndicat SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUXDE [Localité 13]
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 19 Décembre 2019, NoF19/00339
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Madame [H] [C] Veuve de Monsieur [U] [C]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 11] ESPAGNE
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Armance BOCOGNANO, avocate au barreau de NIMES
Madame [Z] [C] Fille de Monsieur [U] [C]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15]
[Adresse 14]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Armance BOCOGNANO, avocate au barreau de NIMES
Madame [N] [C] Fille de Monsieur [U] [C]
née le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Armance BOCOGNANO, avocate au barreau de NIMES
Monsieur [V] [C] Fils de Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 15]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représenté par Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Armance BOCOGNANO, avocate au barreau de NIMES
INTIMÉE :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUXDE [Localité 13]
[Adresse 16]
[Localité 13]
Représentée par Me Gilles MARGALL de la SCP TERRITOIRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Feu [U] [C] décédé le [Date décès 5] 2018 a été nommé par arrêté du Syndicat Intercommunal des Eaux de [Localité 13] (le syndicat) à compter du 1er janvier 1984 au poste de surveillant du réseau d'eau avec pour mission la relève des compteurs.
Par courrier du 12 avril 2019, les ayants droit de feu [U] [C] réclamaient au Syndicat des Eaux de [Localité 13] la réparation des préjudices qu'aurait subis Feu [U] [C] lors de l'exécution de son contrat de travail.
Par courrier en réponse du 26 avril 2019, le Syndicat des Eaux de [Localité 13] refusait de faire droit à cette demande.
Par requête du 13 juin 2019, les ayants droit de feu [U] [C] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin qu'il constate la faute commise par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail de Feu [U] [C] et requalifie le contrat de travail de ce dernier en contrat de travail à durée indéterminée.
Par jugement contradictoire du 19 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- dit que les demandes des consorts [C] sont irrecevables ;
- débouté les consorts [C] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
- débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle ;
- condamné les consorts [C] aux entiers dépens.
Par acte du 20 janvier 2020, les consorts [C] ont régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 28 septembre 2020, les ayants droit de feu [U] [C] demandent à la cour de :
- annuler ou réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 19 décembre 2019 ;
En conséquence :
- déclarer recevable leur demande ;
- rejeter en conséquence toutes irrecevabilités présentées par le Syndicat des Eaux de [Localité 13] et tout moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal administratif de Nîmes ;
- constater la faute commise par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail d'[U] [C] ;
- constater la faute commise par l'employeur dans la gestion de la situation d'[U] [C]
- requalifier le contrat de travail d'[U] [C] en contrat à durée indéterminée ;
- condamner en conséquence le Syndicat des Eaux de [Localité 13] à leur payer les sommes de 68.281,64 euros, réparties comme suit :
* 644,15 euros en paiement du quatrième trimestre 2018
* 10.889,08 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées depuis 2015
* 2.393,75 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées au regard de
l'augmentation de la population
* 1.591,50 euros en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés
* 2.380 euros en remboursement des frais kilométriques jamais remboursés depuis 2015
* 1.383,20 euros en paiement de l'indemnité de requalification du contrat de travail
* 19.000 euros en indemnisation du préjudice financier dû à l'absence de revalorisation du salaire de feu [U] [C] au regard de ses compétences acquises avec l'expérience
* 34.000 euros en indemnisation du trouble dans les conditions d'existence subi du fait de la situation précaire et insécurisée dans laquelle le Syndicat a placé feu [U] [C]
* 15.000 euros au titre du préjudice moral.
- assortir cette condamnation des intérêts légaux, portant capitalisation, au jour du paiement effectif ;
- condamner le Syndicat des Eaux de [Localité 13] à leur verser la somme de 2.400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le Syndicat des Eaux de [Localité 13] aux entiers dépens ;
- "assortir le jugement à venir de l'exécution provisoire".
Ils soutiennent que :
Sur le jugement :
-...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/00233 - No Portalis DBVH-V-B7E-HTY4
MS/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
19 décembre 2019 RG :F19/00339
[C]
[C]
[C]
[C]
C/
Syndicat SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUXDE [Localité 13]
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 19 Décembre 2019, NoF19/00339
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Madame [H] [C] Veuve de Monsieur [U] [C]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 11] ESPAGNE
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Armance BOCOGNANO, avocate au barreau de NIMES
Madame [Z] [C] Fille de Monsieur [U] [C]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15]
[Adresse 14]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Armance BOCOGNANO, avocate au barreau de NIMES
Madame [N] [C] Fille de Monsieur [U] [C]
née le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Armance BOCOGNANO, avocate au barreau de NIMES
Monsieur [V] [C] Fils de Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 15]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représenté par Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Armance BOCOGNANO, avocate au barreau de NIMES
INTIMÉE :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUXDE [Localité 13]
[Adresse 16]
[Localité 13]
Représentée par Me Gilles MARGALL de la SCP TERRITOIRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Feu [U] [C] décédé le [Date décès 5] 2018 a été nommé par arrêté du Syndicat Intercommunal des Eaux de [Localité 13] (le syndicat) à compter du 1er janvier 1984 au poste de surveillant du réseau d'eau avec pour mission la relève des compteurs.
Par courrier du 12 avril 2019, les ayants droit de feu [U] [C] réclamaient au Syndicat des Eaux de [Localité 13] la réparation des préjudices qu'aurait subis Feu [U] [C] lors de l'exécution de son contrat de travail.
Par courrier en réponse du 26 avril 2019, le Syndicat des Eaux de [Localité 13] refusait de faire droit à cette demande.
Par requête du 13 juin 2019, les ayants droit de feu [U] [C] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin qu'il constate la faute commise par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail de Feu [U] [C] et requalifie le contrat de travail de ce dernier en contrat de travail à durée indéterminée.
Par jugement contradictoire du 19 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- dit que les demandes des consorts [C] sont irrecevables ;
- débouté les consorts [C] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
- débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle ;
- condamné les consorts [C] aux entiers dépens.
Par acte du 20 janvier 2020, les consorts [C] ont régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 28 septembre 2020, les ayants droit de feu [U] [C] demandent à la cour de :
- annuler ou réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 19 décembre 2019 ;
En conséquence :
- déclarer recevable leur demande ;
- rejeter en conséquence toutes irrecevabilités présentées par le Syndicat des Eaux de [Localité 13] et tout moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal administratif de Nîmes ;
- constater la faute commise par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail d'[U] [C] ;
- constater la faute commise par l'employeur dans la gestion de la situation d'[U] [C]
- requalifier le contrat de travail d'[U] [C] en contrat à durée indéterminée ;
- condamner en conséquence le Syndicat des Eaux de [Localité 13] à leur payer les sommes de 68.281,64 euros, réparties comme suit :
* 644,15 euros en paiement du quatrième trimestre 2018
* 10.889,08 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées depuis 2015
* 2.393,75 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées au regard de
l'augmentation de la population
* 1.591,50 euros en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés
* 2.380 euros en remboursement des frais kilométriques jamais remboursés depuis 2015
* 1.383,20 euros en paiement de l'indemnité de requalification du contrat de travail
* 19.000 euros en indemnisation du préjudice financier dû à l'absence de revalorisation du salaire de feu [U] [C] au regard de ses compétences acquises avec l'expérience
* 34.000 euros en indemnisation du trouble dans les conditions d'existence subi du fait de la situation précaire et insécurisée dans laquelle le Syndicat a placé feu [U] [C]
* 15.000 euros au titre du préjudice moral.
- assortir cette condamnation des intérêts légaux, portant capitalisation, au jour du paiement effectif ;
- condamner le Syndicat des Eaux de [Localité 13] à leur verser la somme de 2.400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le Syndicat des Eaux de [Localité 13] aux entiers dépens ;
- "assortir le jugement à venir de l'exécution provisoire".
Ils soutiennent que :
Sur le jugement :
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