Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/010861
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 20/010861 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/01086 - No Portalis DBVH-V-B7E-HWFL
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
27 février 2020 RG :18/00649
[E]
C/
S.A.R.L. FRESH ATTITUDE
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 27 Février 2020, No18/00649
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [J] [E]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (91)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/002730 du 27/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
S.A.R.L. FRESH ATTITUDE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre LEMAN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Octobre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [J] [E] a été engagée par la Sarl Fresh Attitude à compter du 1er juillet 2014 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de vendeuse.
Le 17 mars 2016, Mme [J] [E] a été en arrêt de travail.
Le 04 janvier 2018, suite à une visite de reprise, Mme [J] [E] a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste de travail avec la mention « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Après avoir été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 10 janvier 2018, Mme [J] [E] a été licenciée pour inaptitude le 29 janvier 2018.
Par requête du 20 novembre 2018, Mme [J] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse en l'absence de motif précis de licenciement et aux fins de condamner la société à lui payer diverses sommes indemnitaires.
Par jugement du 27 février...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/01086 - No Portalis DBVH-V-B7E-HWFL
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
27 février 2020 RG :18/00649
[E]
C/
S.A.R.L. FRESH ATTITUDE
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 27 Février 2020, No18/00649
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [J] [E]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (91)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/002730 du 27/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
S.A.R.L. FRESH ATTITUDE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre LEMAN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Octobre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [J] [E] a été engagée par la Sarl Fresh Attitude à compter du 1er juillet 2014 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de vendeuse.
Le 17 mars 2016, Mme [J] [E] a été en arrêt de travail.
Le 04 janvier 2018, suite à une visite de reprise, Mme [J] [E] a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste de travail avec la mention « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Après avoir été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 10 janvier 2018, Mme [J] [E] a été licenciée pour inaptitude le 29 janvier 2018.
Par requête du 20 novembre 2018, Mme [J] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse en l'absence de motif précis de licenciement et aux fins de condamner la société à lui payer diverses sommes indemnitaires.
Par jugement du 27 février...
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