Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2022, 20/000441
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/000441 |
| Date | 07 juin 2022 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : No RG 20/00044 - No Portalis DBVH-V-B7E-HTJP
CRL/DO
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AVIGNON
04 décembre 2019
RG:13/01129
S.A.R.L. HEXATIME
C/
URSSAF DE VAUCLUSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2022
APPELANTE :
SARL HEXATIME
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
URSSAF DE VAUCLUSE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 12 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
La S.A.R.L. Hexatime a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, par les services de l'URSSAF pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Par une lettre d'observations du 8 mars 2013, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait part de son projet de procéder au redressement de la S.A.R.L. Hexatime, pour un montant global en principal de 26.187 euros portant sur les points suivants:
- point no1 : frais professionnels inhérents à l'utilisation des NTIC : 1.900 euros,
- point no2 : déduction forfaitaire patronale - principes généraux Loi TEPA : 1.375 euros,
- point no3: réduction salariale - principes généraux Loi TEPA : non chiffré,
- point no4 : frais professionnels non justifiés - principes généraux : 22.912 euros.
Par une lettre d'observations rectificative du 20 mars 2013, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait part de son projet de procéder au redressement de la S.A.R.L. Hexatime, pour un montant global en principal de 27.004 euros portant sur les points suivants:
- point no1 : frais professionnels inhérents à l'utilisation des NTIC : 1.900 euros,
- point no2 : déduction forfaitaire patronale - principes généraux Loi TEPA : 817 euros,
- point no3: réduction salariale - principes généraux Loi TEPA : 1.375 euros,
- point no4 : frais professionnels non justifiés - principes généraux : 22.912 euros.
Par courrier en date du 2 mai 2013, en référence à la lettre d'observations du 20 mars 2013, la S.A.R.L. Hexatime a fait valoir ses observations sur l'ensemble des chefs de redressement envisagés. L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur par courrier en réponse du 15 mai 2013 a maintenu l'ensemble des chefs de redressement pour un montant en cotisations et contributions de 27.004 euros outre les majorations de retard.
Le 13 juin 2013, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a mis en demeure la S.A.R.L. Hexatime de lui régler, ensuite de ce contrôle, la somme de 30.639 euros correspondant à 27.005 euros de cotisations et contributions et 3.634 euros de majorations de retard.
La S.A.R.L. Hexatime a contesté cette mise en demeure en saisissant la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse d'un recours contre la décision implicite de rejet.
Par jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de grande instance d'Avignon...
R.G : No RG 20/00044 - No Portalis DBVH-V-B7E-HTJP
CRL/DO
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AVIGNON
04 décembre 2019
RG:13/01129
S.A.R.L. HEXATIME
C/
URSSAF DE VAUCLUSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2022
APPELANTE :
SARL HEXATIME
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
URSSAF DE VAUCLUSE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 12 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
La S.A.R.L. Hexatime a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, par les services de l'URSSAF pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Par une lettre d'observations du 8 mars 2013, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait part de son projet de procéder au redressement de la S.A.R.L. Hexatime, pour un montant global en principal de 26.187 euros portant sur les points suivants:
- point no1 : frais professionnels inhérents à l'utilisation des NTIC : 1.900 euros,
- point no2 : déduction forfaitaire patronale - principes généraux Loi TEPA : 1.375 euros,
- point no3: réduction salariale - principes généraux Loi TEPA : non chiffré,
- point no4 : frais professionnels non justifiés - principes généraux : 22.912 euros.
Par une lettre d'observations rectificative du 20 mars 2013, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait part de son projet de procéder au redressement de la S.A.R.L. Hexatime, pour un montant global en principal de 27.004 euros portant sur les points suivants:
- point no1 : frais professionnels inhérents à l'utilisation des NTIC : 1.900 euros,
- point no2 : déduction forfaitaire patronale - principes généraux Loi TEPA : 817 euros,
- point no3: réduction salariale - principes généraux Loi TEPA : 1.375 euros,
- point no4 : frais professionnels non justifiés - principes généraux : 22.912 euros.
Par courrier en date du 2 mai 2013, en référence à la lettre d'observations du 20 mars 2013, la S.A.R.L. Hexatime a fait valoir ses observations sur l'ensemble des chefs de redressement envisagés. L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur par courrier en réponse du 15 mai 2013 a maintenu l'ensemble des chefs de redressement pour un montant en cotisations et contributions de 27.004 euros outre les majorations de retard.
Le 13 juin 2013, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a mis en demeure la S.A.R.L. Hexatime de lui régler, ensuite de ce contrôle, la somme de 30.639 euros correspondant à 27.005 euros de cotisations et contributions et 3.634 euros de majorations de retard.
La S.A.R.L. Hexatime a contesté cette mise en demeure en saisissant la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse d'un recours contre la décision implicite de rejet.
Par jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de grande instance d'Avignon...
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