Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/013241
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 septembre 2022 |
| Docket Number | 21/013241 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : No RG 21/01324 - No Portalis DBVH-V-B7F-H76A
YRD/ID
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
06 janvier 2021
RG:21/00024
[X]
C/
CPAM DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [B] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
INTIMÉE :
CPAM DU GARD
Département des Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par M. [I] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 1er août 2017, M. [K] [X] a déposé une demande d'attribution de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM).
Le médecin conseil près la CPAM du Gard a estimé que M. [X] ne remplissait pas les conditions administratives d'ouvertures de droit à l'assurance invalidité à la date du 1er août 2017.
La décision de refus de prise en charge a été notifiée à M. [X] par la CPAM du Gard le 8 août 2017.
Contestant cette décision, M. [X] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, laquelle, par décision du14 septembre 2017, a rejeté son recours.
Par acte du 13 septembre 2017, M. [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes en contestation de la décision rendue par la CRA.
Par jugement du 6 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- rejeté la demande de M. [X] en contestation de la décision rendue par la commission de recours amiable du Gard du 14 septembre 2017,
- confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse...
R.G : No RG 21/01324 - No Portalis DBVH-V-B7F-H76A
YRD/ID
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
06 janvier 2021
RG:21/00024
[X]
C/
CPAM DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [B] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
INTIMÉE :
CPAM DU GARD
Département des Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par M. [I] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 1er août 2017, M. [K] [X] a déposé une demande d'attribution de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM).
Le médecin conseil près la CPAM du Gard a estimé que M. [X] ne remplissait pas les conditions administratives d'ouvertures de droit à l'assurance invalidité à la date du 1er août 2017.
La décision de refus de prise en charge a été notifiée à M. [X] par la CPAM du Gard le 8 août 2017.
Contestant cette décision, M. [X] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, laquelle, par décision du14 septembre 2017, a rejeté son recours.
Par acte du 13 septembre 2017, M. [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes en contestation de la décision rendue par la CRA.
Par jugement du 6 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- rejeté la demande de M. [X] en contestation de la décision rendue par la commission de recours amiable du Gard du 14 septembre 2017,
- confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse...
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