Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2022, 21/031671
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 juin 2022 |
| Docket Number | 21/031671 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : No RG 21/03167 - No Portalis DBVH-V-B7F-IE5F
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 4]
24 juin 2021
RG:19/752
[X]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
CAF AVIGNON VAUCLUSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 JUIN 2022
APPELANTE :
Madame [S] [X]
601, le Mistral
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hafsa TARRIFOU, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011021 du 08/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIMÉES :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
CAF AVIGNON VAUCLUSE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 05 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2022 et prorogé ce jour ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par décision du 19 février 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté la demande d'allocation aux adultes handicapés déposée par Mme [S] [X] au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50%.
Mme [S] [X] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, suivant requête reçue le 23 avril 2019 en contestation de cette décision.
Suivant ordonnance du 13 mai 2019, le président du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, contentieux de la protection sociale, a déclaré cette juridiction territorialement incompétente, au profit du pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon, contentieux de la protection sociale au motif que la requérante résidait dans le département de Vaucluse.
Suivant jugement du 24 juin 2021, le tribunal de grande instance d'Avignon, contentieux de la protection sociale, a :
-reçu le recours de Mme [S] [X],
- dit que le taux d'incapacité est inférieur à 50%,
- dit que Mme [S] [X] ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources,
- confirmé la décision du 13 mai 2019 prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
- dit que les frais résultant de la consultation confiée au docteur [M] seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie,
- condamné Mme [S] [X] aux dépens de l'instance.
Suivant courrier envoyé le 24 juillet 2021, Mme [S] [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 04 janvier 2022 puis reportée à celle du 05 avril 2022 à laquelle elle a été retenue.
Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [S] [X] demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Avignon, contentieux de la protection sociale, le 24 juin 2021,
- constater qu'elle remplit les conditions d'attribution de l'a1location aux adultes handicapés et du complément de ressources,
- infirmer la décision du 13 mai 2015 (sic) de la commission des droits et l'autonomie des personnes handicapées,
- lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du dépôt de sa demande, soit le 5 juillet 2018,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Elle fait...
R.G : No RG 21/03167 - No Portalis DBVH-V-B7F-IE5F
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 4]
24 juin 2021
RG:19/752
[X]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
CAF AVIGNON VAUCLUSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 JUIN 2022
APPELANTE :
Madame [S] [X]
601, le Mistral
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hafsa TARRIFOU, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011021 du 08/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIMÉES :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
CAF AVIGNON VAUCLUSE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 05 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2022 et prorogé ce jour ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par décision du 19 février 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté la demande d'allocation aux adultes handicapés déposée par Mme [S] [X] au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50%.
Mme [S] [X] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, suivant requête reçue le 23 avril 2019 en contestation de cette décision.
Suivant ordonnance du 13 mai 2019, le président du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, contentieux de la protection sociale, a déclaré cette juridiction territorialement incompétente, au profit du pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon, contentieux de la protection sociale au motif que la requérante résidait dans le département de Vaucluse.
Suivant jugement du 24 juin 2021, le tribunal de grande instance d'Avignon, contentieux de la protection sociale, a :
-reçu le recours de Mme [S] [X],
- dit que le taux d'incapacité est inférieur à 50%,
- dit que Mme [S] [X] ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources,
- confirmé la décision du 13 mai 2019 prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
- dit que les frais résultant de la consultation confiée au docteur [M] seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie,
- condamné Mme [S] [X] aux dépens de l'instance.
Suivant courrier envoyé le 24 juillet 2021, Mme [S] [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 04 janvier 2022 puis reportée à celle du 05 avril 2022 à laquelle elle a été retenue.
Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [S] [X] demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Avignon, contentieux de la protection sociale, le 24 juin 2021,
- constater qu'elle remplit les conditions d'attribution de l'a1location aux adultes handicapés et du complément de ressources,
- infirmer la décision du 13 mai 2015 (sic) de la commission des droits et l'autonomie des personnes handicapées,
- lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du dépôt de sa demande, soit le 5 juillet 2018,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Elle fait...
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