Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2022, 19/019411
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 20 septembre 2022 |
| Docket Number | 19/019411 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : No RG 19/01941 - No Portalis DBVH-V-B7D-HLHG
EM/DO
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
03 avril 2019
RG:18/00938
[F]
C/
CAF DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [D] [F] épouse [J]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me David BAPCERES de la SELARL DBKM AVOCATS, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/3584 du 22/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
CAF DU GARD
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Rémi PORTES, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 28 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022 et prorogé ce jour ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 13 janvier 2015, en renseignant une déclaration de situation, Mme [D] [J] a indiqué à la caisse d'allocations familiales du Gard être séparée de son époux depuis le 1er janvier 2015, avoir la charge des deux enfants communs [C] et [N] et n'exercer aucune activité professionnelle.
A compter du 1er janvier 2015, la caisse d'allocations familiales du Gard a ouvert à Mme [D] [J] un droit aux allocations familiales.
A la même date, Mme [D] [J] a déposé auprès de la caisse d'allocations familiales du Gard une demande d'aide au logement pour sa résidence située [Adresse 5].
Le 09 septembre 2015, le Président du conseil départemental a demandé à la caisse d'allocations familiales du Gard d'effectuer un contrôle au domicile de Mme [D] [J] au motif que ses charges locatives ne paraissaient pas en adéquation avec les ressources qu'elle avait déclarées.
Le 02 décembre 2015, un contrôle sur place était diligenté par un agent de la caisse d'allocations familiales du Gard lequel a constaté que la séparation déclarée le 31 décembre 2014 par Mme [D] [J] n'était pas effective.
Le 21 mars 2016, la caisse d'allocations familiales du Gard a informé Mme [D] [J] qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier des prestations familiales et qu'il en résultait un indu de prestations familiales d'un montant de 16 173,69 euros.
Le 26 juillet 2016, Mme [D] [J] sollicitait une remise de dette ainsi qu'une demande d'échéancier, demande rejetée le 23 novembre 2016 au motif que la dette avait une origine frauduleuse.
Une nouvelle enquête a été diligentée par la Caisse d'allocations familiales du Gard sur la situation financière et familiale de Mme [D] [J] en 2017.
Par courrier du 05 janvier 2018, la caisse d'allocations familiales du Gard a adressé à Mme [D] [J] un courrier l'informant que "s'agissant de votre dossier de Rsa nous avons présenté votre dossier au Président du Conseil départemental...celui-ci a décidé de radier votre dossier à l'ouverture du droit soit en septembre 2016 au motif de la non-confirmité de la situation du foyer (propos contradictoires et adresses distinctes) de la non-production de documents réclamés par notre contrôleur. L'enregistrement de la radiation de votre droit Rsa à septembre 2016 conduit à un trop perçu total de Rsa de septembre 2016 à novembre 2017 pour 15 018,60 euros auquel se déduit le droit à la prime d'activité calculée sur la période de janvier à novembre 2017 soit 556,49 euros. A cela s'ajoute l'indu de la prime exceptionnelle des mois de décembre 2015 et 2016 soit 320,14 euors chacune. Enfin s'ajoute l'indu de l'allocation de rentrée scolaire 2017/2018 de vos deux enfants soit 728,18 euros et le différentiel d'allocations familiales d'octobre à décembre 2016 pour 291,30 euors. Au total, votre trop perçu s'élève à 16 121,87 ,euros à nous rembourser dont vous trouverez le détail dans le tableau ci-joint. Les...
R.G : No RG 19/01941 - No Portalis DBVH-V-B7D-HLHG
EM/DO
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
03 avril 2019
RG:18/00938
[F]
C/
CAF DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [D] [F] épouse [J]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me David BAPCERES de la SELARL DBKM AVOCATS, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/3584 du 22/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
CAF DU GARD
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Rémi PORTES, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 28 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022 et prorogé ce jour ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 13 janvier 2015, en renseignant une déclaration de situation, Mme [D] [J] a indiqué à la caisse d'allocations familiales du Gard être séparée de son époux depuis le 1er janvier 2015, avoir la charge des deux enfants communs [C] et [N] et n'exercer aucune activité professionnelle.
A compter du 1er janvier 2015, la caisse d'allocations familiales du Gard a ouvert à Mme [D] [J] un droit aux allocations familiales.
A la même date, Mme [D] [J] a déposé auprès de la caisse d'allocations familiales du Gard une demande d'aide au logement pour sa résidence située [Adresse 5].
Le 09 septembre 2015, le Président du conseil départemental a demandé à la caisse d'allocations familiales du Gard d'effectuer un contrôle au domicile de Mme [D] [J] au motif que ses charges locatives ne paraissaient pas en adéquation avec les ressources qu'elle avait déclarées.
Le 02 décembre 2015, un contrôle sur place était diligenté par un agent de la caisse d'allocations familiales du Gard lequel a constaté que la séparation déclarée le 31 décembre 2014 par Mme [D] [J] n'était pas effective.
Le 21 mars 2016, la caisse d'allocations familiales du Gard a informé Mme [D] [J] qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier des prestations familiales et qu'il en résultait un indu de prestations familiales d'un montant de 16 173,69 euros.
Le 26 juillet 2016, Mme [D] [J] sollicitait une remise de dette ainsi qu'une demande d'échéancier, demande rejetée le 23 novembre 2016 au motif que la dette avait une origine frauduleuse.
Une nouvelle enquête a été diligentée par la Caisse d'allocations familiales du Gard sur la situation financière et familiale de Mme [D] [J] en 2017.
Par courrier du 05 janvier 2018, la caisse d'allocations familiales du Gard a adressé à Mme [D] [J] un courrier l'informant que "s'agissant de votre dossier de Rsa nous avons présenté votre dossier au Président du Conseil départemental...celui-ci a décidé de radier votre dossier à l'ouverture du droit soit en septembre 2016 au motif de la non-confirmité de la situation du foyer (propos contradictoires et adresses distinctes) de la non-production de documents réclamés par notre contrôleur. L'enregistrement de la radiation de votre droit Rsa à septembre 2016 conduit à un trop perçu total de Rsa de septembre 2016 à novembre 2017 pour 15 018,60 euros auquel se déduit le droit à la prime d'activité calculée sur la période de janvier à novembre 2017 soit 556,49 euros. A cela s'ajoute l'indu de la prime exceptionnelle des mois de décembre 2015 et 2016 soit 320,14 euors chacune. Enfin s'ajoute l'indu de l'allocation de rentrée scolaire 2017/2018 de vos deux enfants soit 728,18 euros et le différentiel d'allocations familiales d'octobre à décembre 2016 pour 291,30 euors. Au total, votre trop perçu s'élève à 16 121,87 ,euros à nous rembourser dont vous trouverez le détail dans le tableau ci-joint. Les...
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