Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/020621
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 septembre 2022 |
| Docket Number | 21/020621 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : No RG 21/02062 - No Portalis DBVH-V-B7F-IB4B
YRD/ID
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
17 février 2021
RG:20/00224
CPAM DU GARD
C/
[D]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
CPAM DU GARD
Département des Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par M. [G] en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉ :
Monsieur [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par M. [H] [C] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 28 août 2017, M. [K] [D], salarié au sein de la société Mascarell TP en qualité d'ouvrier qualifié, a été victime d'un accident du travail et a déclaré : « bronché dans les gaines ».
Le certificat médical initial établi par le docteur [B] le même jour, mentionnait : « chute en arrière sur un plot. Douleur rachis lombaire et fesse droite ».
L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Suivant un certificat médical établi par le docteur [B] le 4 septembre 2017 qui fait état « de douleur lombaire + hanche droite », M. [D] a sollicité la prise en charge de cette nouvelle lésion.
Par courrier du 11 octobre 2017, la CPAM du Gard a notifié à M. [D] la prise en charge de cette nouvelle lésion au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'accident du travail du 28 août 2017 a été déclaré guéri à la date du 18 décembre 2017.
Par certificat médical établi par le docteur [B] le 1er novembre 2018, M. [D] a sollicité la prise en charge d'une rechute au titre d'une « lombalgie lombaire évoluée ».
Par courrier du 13 décembre 2018, la CPAM du Gard a informé M. [D] de la prise en charge de cette rechute au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 8 octobre 2019, la CPAM du Gard a informé M. [D] que son état de santé en rapport avec l'accident du 28 août 2017 et à sa rechute du 1er novembre 2018 devait être déclaré consolidé au 3 septembre 2019 et a fixé à 0% son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au motif que « les séquelles algiques et fonctionnelles d'un traumatisme lombaire et de la hanche droite sur un état antérieur n'atteignent pas le seuil d'indemnisation ».
Contestant cette décision, M. [D] a saisi la commission médicale...
R.G : No RG 21/02062 - No Portalis DBVH-V-B7F-IB4B
YRD/ID
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
17 février 2021
RG:20/00224
CPAM DU GARD
C/
[D]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
CPAM DU GARD
Département des Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par M. [G] en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉ :
Monsieur [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par M. [H] [C] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 28 août 2017, M. [K] [D], salarié au sein de la société Mascarell TP en qualité d'ouvrier qualifié, a été victime d'un accident du travail et a déclaré : « bronché dans les gaines ».
Le certificat médical initial établi par le docteur [B] le même jour, mentionnait : « chute en arrière sur un plot. Douleur rachis lombaire et fesse droite ».
L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Suivant un certificat médical établi par le docteur [B] le 4 septembre 2017 qui fait état « de douleur lombaire + hanche droite », M. [D] a sollicité la prise en charge de cette nouvelle lésion.
Par courrier du 11 octobre 2017, la CPAM du Gard a notifié à M. [D] la prise en charge de cette nouvelle lésion au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'accident du travail du 28 août 2017 a été déclaré guéri à la date du 18 décembre 2017.
Par certificat médical établi par le docteur [B] le 1er novembre 2018, M. [D] a sollicité la prise en charge d'une rechute au titre d'une « lombalgie lombaire évoluée ».
Par courrier du 13 décembre 2018, la CPAM du Gard a informé M. [D] de la prise en charge de cette rechute au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 8 octobre 2019, la CPAM du Gard a informé M. [D] que son état de santé en rapport avec l'accident du 28 août 2017 et à sa rechute du 1er novembre 2018 devait être déclaré consolidé au 3 septembre 2019 et a fixé à 0% son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au motif que « les séquelles algiques et fonctionnelles d'un traumatisme lombaire et de la hanche droite sur un état antérieur n'atteignent pas le seuil d'indemnisation ».
Contestant cette décision, M. [D] a saisi la commission médicale...
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