Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/05344
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 13/053441 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 13/ 05344
AJ/ VC
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
11 octobre 2012 RG : 12/ 00020
SCI CATOVEST
C/
X...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANTE :
SCI CATOVEST
26 rue Duhesme
75018 PARIS
Représentée par Me Jean-luc ALBERTINI de la SCP ALBERTINI/ ALEXANDRE, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
Représentée par Me Jean Patrice DE GROOTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame Jeannine X...épouse Y...
née le 25 Août 1930 à CHALONS SUR MARNE (51)
...
84140 MONTFAVET
Représentée par Me Emmanuel DUBOIS de la SELAFA CONSEILS REUNIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Silvia alexandrova KOSTOVA, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Novembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 19 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour* * *
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Catovest a relevé appel le 28 novembre 2013 d'un jugement rendu le 11 octobre 2012 par le tribunal de grande instance d'Avignon ayant prononcé la résolution de la vente viagère que lui a consentie Mme Jeannine Y...le 20 février...
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