Cour d'appel de Nîmes, 19 mars 2015, 13/02726
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 mars 2015 |
| Docket Number | 13/02726 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G. : 13/ 02726
AMH/ CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
24 mai 2013
RG : 12/ 04463
Société SOCIETE NATIONAL DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
C/
X...
Y...
Compagnie d'assurances MACIF
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 19 MARS 2015
APPELANTE :
Société SOCIETE NATIONAL DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
34, rue du Commandant Mouchotte
75014 PARIS 14
Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT VRIG NAUD, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur Fabrice X...
assigné à domicile
...
30140 ANDUZE
Monsieur Hervé A...
...
30900 NIMES
Représenté par Me Jean paul CHABANNES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
Compagnie d'assurances MACIF La compagnie MACIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est sis 2 e 4 rue de Pied de Fond à Niort (79000), prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège,
2 et 4 rue du Pied de Fond
79000 NIORT
Représentée par Me Jean paul CHABANNES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 Septembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 Février 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt par défaut, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 19 Mars 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 octobre 2009, M. Fabrice X..., agent SNCF, a été percuté, alors qu'il longeait à pied le chemin du Paratonnerre à Nîmes pour se rendre à son travail, par la motocyclette de M. Hervé A..., assurée auprès de la compagnie MACIF Provence Méditerranée.
Contestant la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente partielle retenus par le docteur Bernard Z..., médecin expert mandaté par la compagnie d'assurance MAIF, la Société nationale des chemins de fer français agissant en qualité d'employeur de M. Fabrice X... et d'assureur du risque accident du travail a, les 9 et 30 août 2012 puis 10...
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