Cour d'appel de Nîmes, 5 juillet 2012, 11/05598
| Appeal Number | 105 |
| Date | 05 juillet 2012 |
| Docket Number | 11/05598 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
COUR D'APPEL DE NÎMES
SERVICE DE LA MISE EN ÉTAT
Chambre 2 B
No 105
RG No : 11/05598
Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de Nîmes, décision attaquée en date du 08 Novembre 2011, enregistrée sous le no
SARL JMR SYSTEM, Inscrite au RCS de Nîmes sous le No B 342 741 659 - exploitant sous l'enseigne MINITONE dont le siège est Rue Maurice Schumann, ZAC Mas des Abeilles à 30000 Nîmes, poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,
2 Place Neuve
30540 MILHAUD
Représentant : la SCP DELRAN (avocats au barreau de Nîmes) - Représentant : la SCP POMIES-RICHAUD VAJOU dissoute représentée par ses co-liquidateurs ME G.POMIES RICHAUD et ME E.VAJOU (avocats au barreau de Nîmes)
APPELANT
SAS TURINI AUTO Société TURINI AUTO, SAS au capital de 620.000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le No 410 276 455, dont le siège social est sis Km Delta, Rue John Mac Adam, 30932 Nîmes Cedex 9, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Km Delta - Rue John Mac Adam
KM DELTA
30932 NÎMES CEDEX 9
Représentant : la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER (avocats au barreau de Nîmes)
SNC FIAT LEASE AUTO
6 rue Nicolas Copernic
78190 TRAPPES
Représentant : Me Jean-René LAPORTE (avocat au barreau de Nîmes)
INITIMÉS
Le cinq juillet deux mille douze
ORDONNANCE
Nous, Jean-Gabriel FILHOUSE, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Véronique LAURENT VICAL, Greffier, présente lors des débats tenus le vingt et un juin deux mille douze et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/05598,
La présente ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Mise en Etat des causes ;
Vu la procédure inscrite au répertoire général de la Cour sous le numéro 11/05598 sur la déclaration d'appel formée le 21 décembre 2011 par la s.a.r.l. "JMR System" à l'encontre du jugement prononcé le 8 novembre 2011 par le Tribunal de Commerce de Nîmes sous le no de rôle 2010J00266 dans le litige qui l'oppose à la s.a.s. "Turini Auto" et à la s.n.c. "Fiat Lease Auto".
Vu l'article 909 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret no2010-1647 du 28 décembre 2010.
Vu la lettre de convocation adressée aux parties le 11 juin 2012, pour solliciter leurs observations écrites en application de l'article 911-1 al. 2 du code de procédure civile.
Vu les conclusions déposées le 15 juin 2012 par la s.n.c. "Fiat Lease...
SERVICE DE LA MISE EN ÉTAT
Chambre 2 B
No 105
RG No : 11/05598
Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de Nîmes, décision attaquée en date du 08 Novembre 2011, enregistrée sous le no
SARL JMR SYSTEM, Inscrite au RCS de Nîmes sous le No B 342 741 659 - exploitant sous l'enseigne MINITONE dont le siège est Rue Maurice Schumann, ZAC Mas des Abeilles à 30000 Nîmes, poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,
2 Place Neuve
30540 MILHAUD
Représentant : la SCP DELRAN (avocats au barreau de Nîmes) - Représentant : la SCP POMIES-RICHAUD VAJOU dissoute représentée par ses co-liquidateurs ME G.POMIES RICHAUD et ME E.VAJOU (avocats au barreau de Nîmes)
APPELANT
SAS TURINI AUTO Société TURINI AUTO, SAS au capital de 620.000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le No 410 276 455, dont le siège social est sis Km Delta, Rue John Mac Adam, 30932 Nîmes Cedex 9, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Km Delta - Rue John Mac Adam
KM DELTA
30932 NÎMES CEDEX 9
Représentant : la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER (avocats au barreau de Nîmes)
SNC FIAT LEASE AUTO
6 rue Nicolas Copernic
78190 TRAPPES
Représentant : Me Jean-René LAPORTE (avocat au barreau de Nîmes)
INITIMÉS
Le cinq juillet deux mille douze
ORDONNANCE
Nous, Jean-Gabriel FILHOUSE, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Véronique LAURENT VICAL, Greffier, présente lors des débats tenus le vingt et un juin deux mille douze et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/05598,
La présente ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Mise en Etat des causes ;
Vu la procédure inscrite au répertoire général de la Cour sous le numéro 11/05598 sur la déclaration d'appel formée le 21 décembre 2011 par la s.a.r.l. "JMR System" à l'encontre du jugement prononcé le 8 novembre 2011 par le Tribunal de Commerce de Nîmes sous le no de rôle 2010J00266 dans le litige qui l'oppose à la s.a.s. "Turini Auto" et à la s.n.c. "Fiat Lease Auto".
Vu l'article 909 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret no2010-1647 du 28 décembre 2010.
Vu la lettre de convocation adressée aux parties le 11 juin 2012, pour solliciter leurs observations écrites en application de l'article 911-1 al. 2 du code de procédure civile.
Vu les conclusions déposées le 15 juin 2012 par la s.n.c. "Fiat Lease...
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