Cour d'appel de Montpellier, 8 mars 2018, 17/3240
| Date | 08 mars 2018 |
| Docket Number | 17/3240 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 08 MARS 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03240
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 MAI 2017
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No RG 16/05598
APPELANTES :
Madame [X] [O] épouse [N]
exploitant sous l'enseigne BODY FREQUENCE CENTRE POWER PLATE
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP ARGELLIES, APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
SELARL EGIDE
en la personne de Me [T] [M], mandataire liquidateur de Madame [X] [N] désigné par jugement du tribunal de commerce de Toulouse le 08/09/2016, domicilié
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP ARGELLIES, APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [V] [C]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4] (31) - de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Georges DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant
Monsieur [C] [N]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5] - de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP ARGELLIES, APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 26 Décembre 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2018, en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
le délibéré prononcé au 01/03/2018 est prorogé au 08/03/2018
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
EXPOSE DU LITIGE :
[X] [N] a pris à bail le 16 juin 2005 un local commercial situé à [Localité 2] (31) et appartenant à [F] [A] pour une durée de neuf années afin d'y exercer une activité de remise en forme et de vente de produits accessoires.
Son époux, [C] [N], s'est engagé comme caution solidaire.
Se plaignant des nuisances générées par certaines des appareils utilisés, la bailleresse a sollicité le bénéfice d'une expertise en référé.
L'expert [J] a déposé son rapport le 12 février 2007 par lequel il concluait à l'existence de vibrations basse fréquence se transmettant à toute la structure du bâtiment et pouvant nuire à la conservation des murs.
En lecture de ce rapport, [F] [A] a fait délivrer à [X] [N] le 9 mars 2007 un commandement visant la clause résolutoire et enjoignant à cette dernière de justifier de la cessation des nuisances générées par les machines et de produire son attestation d'assurance.
Par courrier recommandé en date du 26 mars 2007, le conseil de [X] [N], [V] [C], avocat au...
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 08 MARS 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03240
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 MAI 2017
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No RG 16/05598
APPELANTES :
Madame [X] [O] épouse [N]
exploitant sous l'enseigne BODY FREQUENCE CENTRE POWER PLATE
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP ARGELLIES, APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
SELARL EGIDE
en la personne de Me [T] [M], mandataire liquidateur de Madame [X] [N] désigné par jugement du tribunal de commerce de Toulouse le 08/09/2016, domicilié
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP ARGELLIES, APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [V] [C]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4] (31) - de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Georges DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant
Monsieur [C] [N]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5] - de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP ARGELLIES, APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 26 Décembre 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2018, en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
le délibéré prononcé au 01/03/2018 est prorogé au 08/03/2018
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
EXPOSE DU LITIGE :
[X] [N] a pris à bail le 16 juin 2005 un local commercial situé à [Localité 2] (31) et appartenant à [F] [A] pour une durée de neuf années afin d'y exercer une activité de remise en forme et de vente de produits accessoires.
Son époux, [C] [N], s'est engagé comme caution solidaire.
Se plaignant des nuisances générées par certaines des appareils utilisés, la bailleresse a sollicité le bénéfice d'une expertise en référé.
L'expert [J] a déposé son rapport le 12 février 2007 par lequel il concluait à l'existence de vibrations basse fréquence se transmettant à toute la structure du bâtiment et pouvant nuire à la conservation des murs.
En lecture de ce rapport, [F] [A] a fait délivrer à [X] [N] le 9 mars 2007 un commandement visant la clause résolutoire et enjoignant à cette dernière de justifier de la cessation des nuisances générées par les machines et de produire son attestation d'assurance.
Par courrier recommandé en date du 26 mars 2007, le conseil de [X] [N], [V] [C], avocat au...
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