Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2015, 14/06450
| Date | 03 mars 2015 |
| Docket Number | 14/06450 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ARRET DU 03 MARS 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06450
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2014
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
No RG 14/ 1243
DEMANDERESSE SUR CONTREDIT :
EURL LANA ENTRETIEN, au capital de 1 500, 00 ¿, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
18 Avenue Jean Moulin
34370 MAUREILHAN
représentée par Me Katia FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant
DEFENDEURS SUR CONTREDIT :
Maître Gilles X..., mandataire liquidateur de la société ODEVIA
...
34500 BEZIERS
Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 1er octobre 2014
Maître Gilles X..., mandataire liquidateur de la Société PUBLICIWEB
...
34500 BEZIERS
Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 2 octobre 2014
SAS LOCAM
29, Rue Léon Blum
42000 SAINT ETIENNE
représentée par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Aurélien LACINCE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de ST ETIENNE, avocat plaidant
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2015, en audience publique, Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Daniel BACHASSON, président
Madame Brigitte OLIVE, conseiller
Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- réputé contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Daniel BACHASSON, président, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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L'EURL Lana Entretien exploite une entreprise de pompes funèbres à Maureilhan (34370). A la suite d'un démarchage par un commercial de la société Odevia, entreprise de conception de sites internet, elle a conclu trois contrats le 18 janvier 2010 :
- un contrat de réalisation et d'hébergement d'un site internet dédié à son activité commerciale, avec la société Odevia, établie à Béziers (34500), moyennant le paiement de 48 mensualités de 180, 00 ¿ HT,
- un contrat de location d'espaces publicitaires avec la société Publiciweb, établie à Villeneuve-les-Béziers (34420), selon lequel cette société lui verserait la somme de 180, 00 ¿ HT par mois, en contrepartie de la mise à disposition, sur le site de la société Lana Entretien, d'un espace publicitaire qu'elle pourrait exploiter commercialement,
- un contrat de location de longue durée de matériel informatique destiné à l'exploitation du site internet, avec la SAS Locam, prévoyant 48 mensualités de 180, 00 ¿ HT chacune.
La société Publiciweb ayant cessé ses versements à partir d'octobre 2010 et la société Odevia n'assurant plus la maintenance du site depuis qu'elle était placée en liquidation judiciaire, l'EURL Lana Entretien formait...
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