Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2007, 06/5061
| Docket Number | 06/5061 |
| Date | 14 juin 2007 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5 Chambre Section A
ARRET DU 14 JUIN 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05061
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUIN 2006
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE PEZENAS
No RG 51-04-2
APPELANTS :
Monsieur Christophe X
né le 10 Juillet 1966 à MONTPELLIER (34000)
de nationalité Française
Route de Castelnau de Guers
34510 FLORENSAC
représenté par Me HIRSCH, avocat au barreau de MONPELLIER
Madame Magali Y... épouse X
née le 28 Mai 1969 à BEAUMONT SUR OISE (95260)
de nationalité Française
Route de Castelnau de Guers
34510 FLORENSAC
représentée par Me HIRSCH, avocat au barreau de MONPELLIER
INTIME :
Monsieur Michel Z...
...
7191 ENCAUSSINES-LALAING
BELGIQUE
représenté par Me PARGOIRE avocat loco Me BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS
LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES PAR L.R. avec A.R.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 MAI 2007, en audience publique, M. Jean-Marc CROUSIER, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente
M. Jean-François BRESSON, Conseiller
M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES
ARRET :
-CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente.
-signé par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.
Par acte sous seing privé du 5 juillet 1999, Mr Z... a donné à bail à Mr X... diverses parcelles en nature de vignes et terres, d'une contenance totale de 11 ha 38a 58ca, situées sur les communes de FLORENSAC et MARSEILLAN, moyennant le paiement d'un fermage annuel de 48000 francs (7317,55 €) payable en 12 mensualités de 4000 francs (609,80 €), le 5 de chaque de mois.
Courant 2002, Mr X..., en plus des parcelles visées dans le contrat de bail, repris en exploitation 2ha 36a et 96ca de vignes supplémentaires.
Prétendant qu'en dépit de l'augmentation du loyer convenue entre les parties, Mr X... n'aurait payé que le loyer fixé dans le bail de 1999 et qu'il aurait également procédé à des arrachages sans autorisation, compromettant l'exploitation du fonds, Mr Z..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2004, a saisi le Tribunal Partiaire des Baux Ruraux de Béziers d'une demande de résiliation de bail.
Par jugement avant dire droit du 2 juin 2005, le Tribunal a ordonné une expertise confiée à Mr B... à l'effet notamment de fournir tous éléments permettant de déterminer le prix du fermage des parcelles non comprises dans le bail et de procéder à l'apurement des comptes entre les parties depuis l'année culturale 2001.
L'expert a déposé son rapport le 27 février 2005 et, par jugement du 1er juin 2006, le Tribunal a :
prononcé la résiliation du bail à ferme conclu le 5 juillet 1999 entre les parties, tenant au non respect du fermage,
dit qu'à la fin de la période culturale en cours, Mr X... devra quitter les lieux compris dans le bail et les parcelles exploitées en sus, telles que mentionnées au rapport d'expertise et, qu'à défaut de départ volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'aide de la force publique en cas de besoin,
fixé l'indemnité d'occupation due par Mr X... à compter du prononcé de la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux, au montant annuel de 9580,21 €,
condamné Mr X... à payer à Mr Z... les sommes de :
• 10000,50 € au titre des fermages pour les années culturales 2001 à 2004 inclus,
• 1000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
***
Les époux X... ont relevé appel de cette décision.
Aux termes de leurs conclusions, développées oralement à l'audience du 10 mai 2007, ils demandent à la Cour de :
" Vu le contrat de...
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