Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2013, 12/01639
| Docket Number | 12/01639 |
| Date | 24 septembre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section D
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01639
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 FEVRIER 2012
TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 10-001234
APPELANT :
Monsieur Olivier X...
né le 18 Février 1990 à NARBONNE (11100)
de nationalité Française
...
66440 TOREILLES
représenté par la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES
Rue Remparts Saint Mathieu
66013 PERPIGNAN CEDEX
assignée à personne habilitée les 15/ 02 et 26/ 04/ 13
Société CASTILLET WILSON SCCV prise en la personne de son représentant légal en exercice
ZAC du Mas Balande
Rue Jean Bertrand de Balanda
Route d'Argeles
66000 PERPIGNAN
représentée par la SCP YVES GARRIGUE, YANN GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et Me LEDU de la SCP GARRIGNE substituant la SELARL DONAT, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 JUIN 2013, en audience publique, Monsieur Jacques MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques MALLET, Président
Madame Chantal RODIER, Conseiller
Madame Françoise VIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 21 juin 2008, aux alentours de 23 H 45, lors de la fête de la musique, M. Olivier X...pénétrait dans le chantier de l'immeuble Le Castillet sis à Perpignan, propriété de la société civile de construction Vente Castillet Wilson et faisait une chute dans un trou d'une profondeur d'environ 4 mètres.
Il subissait notamment une fracture du radius avec pose de broches au niveau du poignet droit.
Par ordonnance du 8 avril 2010, saisi par M. X..., le juge des référés ordonnait une expertise médicale confiée au docteur D...qui déposait son rapport le 13 septembre 2010.
Suivant exploits des 8 et 10 novembre 2010, en lecture de ce rapport, M. X...faisait assigner la société civile de construction vente Castillet Wilson (SCCV Castillet Wilson) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales devant le tribunal d'instance de Perpignan pour entendre déclarer cette société responsable de cet accident, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, et obtenir indemnisation de ses préjudices.
Par jugement contradictoire du 17 février 2012, le tribunal d'instance de Perpignan a débouté M. X...et la CPAM des Pyrénées-Orientales de l'intégralité de leurs prétentions respectives à l'encontre de la société Castillet Wilson, condamnant M. X...à payer à cette dernière la somme de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le 3 mars 2012, M. X...a relevé appel de ce jugement (procédure no 12/ 01639).
Le 2 février 2013, M. X...a régularisé la procédure à l'encontre de la CPAM des Pyrénées-Orientales (procédure no 13/ 00801).
Le 28 mars 2013, les deux procédures ont été jointes pour être suivies sous le no 12/ 01639.
Vu les dernières conclusions déposées :
* le 26 avril 2013 par M. X...;
* le 23 juillet 2012 par la société Castillet Wilson.
Vu la communication de l'affaire au ministère public en date du 25 mars 2013 et le visa de ce dernier en date du 29 de ce mois.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2013.
******
M. X...conclut...
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