Cour d'appel de Metz, 14 mai 2014, 13/01183
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 mai 2014 |
| Docket Number | 13/01183 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00258
14 Mai 2014
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RG No 13/ 01183
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
23 Avril 2013
11/ 0830 C
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
quatorze Mai deux mille quatorze
APPELANTE :
SARL CARROSSERIE H...prise en la personne de son représentant légal
...
57140 WOIPPY
Représentée par Me BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIME :
Monsieur Alexis X...
...
57000 METZ
Représenté par Me PATE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
***
GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane PETELICKI,
***
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mars 2014, tenue par monsieur Alain BURKIC, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Mai 2014, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Alexis X... a été embauché par la société CARROSSERIE H...en qualité de man ¿ uvre selon un contrat initiative emploi en date du 27 janvier 1997 dont le terme était fixé le 26 janvier 1999.
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Monsieur X... a été reconnu travailleur handicapé selon décision de la COTOREP du 3. 8. 2004 et ce à compter du ler avril 2004.
Monsieur X... a fait l'objet d'un arrêt maladie du 22 juillet 2008 au 25 août 2008.
Le 26 août 2008, à l'occasion de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a établi l'avis suivant : « Emploi inadapté. Un emploi hors atelier strictement est requis (bureau) dans l'éventualité de l'absence d'un tel emploi, envisager une inaptitude le 12 septembre 2008 ».
A l'occasion de la seconde visite médicale de reprise le 12 septembre 2008, le médecin du travail a indiqué ce qui suit : « conformément à l'avis médical du 26 août 2008 et en l'absence de poste aménagé correspondant à l'état de santé de l'intéressé (entretiens des 25 et 26 août 2008), confirmation de l'inaptitude définitive à tous les postes de l'entreprise envisagée le 26 août 2008 ».
Monsieur X... a été convoqué par son employeur à un entretien préalable de licenciement, qui s'est tenu le 13 octobre 2008.
Par lettre recommandée du 16 octobre 2008, l'employeur notifiait à Monsieur X... son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 28 octobre 2008, Monsieur X... a effectué une déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM de METZ concernant des faits survenus sur le lieu de travail le 25 février 2008. Dans sa déclaration, le salarié a relaté ce qui suit :
« Dans l'atelier de travail habituel de WOIPPY ..., 57140 WOIPPY, j'étais en service et nettoyais un véhicule appartenant à la société en compagnie d'un apprenti, Florian Y...
J'étais assis sur le siège conducteur.
Un collègue carrossier peintre m'a aspergé avec un liquide inflammable (pantalon) et a allumé avec un briquet.
Répondant à mes appels au secours, un autre collègue a éteint avec un extincteur les flammes sur mes membres inférieurs et à l'intérieur du véhicule.
Choc psychologique suite à l'agression, angoisses, dépression.
Peur intense. »
Le 22 janvier 2009, la Caisse lui a notifié un refus de prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle.
Suite à un recours de Monsieur X..., la Commission de Recours Amiable de la Caisse acceptait finalement le 6 janvier 2010 cette prise en charge après expertise.
Suivant demande enregistrée le 1er juillet 2011, Monsieur X... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ancien employeur, la société CARROSSERIE H..., en la personne de son représentant légal, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-10 000 ¿ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-3 589, 08 ¿ au titre d'indemnités spéciales de licenciement ;
-2 668 ¿ au titre de l'indemnité de préavis ;
-800 ¿ au titre de l'article 700 du C. P. C.
Par jugement du 23 avril 2013, le Conseil de Prud'hommes de METZ s'est prononcé en ces termes :
- requalifie le licenciement pour inaptitude de Monsieur X... Alexis en licenciement sans cause réelle et sérieuse
-condamne la SARL CARROSSERIE H...en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur X... Alexis :
*indemnités de prévis : 2 668 ¿
*indemnités spéciales de licenciement : 3 589, 08 ¿
sommes assorties des intérêts de droit à compter du 7 juillet 2001, date de la demande
*dommages et intérêts : 10 000 ¿
somme assortie des intérêts de droit à compter du 24 avril 2013, date du jugement
*article 700 du C. P. C. : 800 ¿
-...
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