Cour d'appel de Lyon, 3 janvier 2023, 23/000081
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 janvier 2023 |
| Docket Number | 23/000081 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 23/00008 - No Portalis DBVX-V-B7H-OWMB
Nom du ressortissant :
[Z] [G]
[G]
C/
PREFET DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet,
APPELANT :
M. [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
ayant pour avocat Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 28 octobre 2020, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois ans a été notifiée à X se disant [V] [D] par le préfet du Rhône.
Par décision du 18 décembre 2020 le préfet du Rhône a décidé du retrait du délai de départ volontaire.
Le 03 février 2021 le préfet du Rhône notifiait à X se disant [V] [D] une interdiction de retour complémentaire de 24 mois.
Par message du 21 novembre 2021 Interpol Algérie précisait qu'après recherches X se disant [V] [D] était identifié comme étant en réalité [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] en Algérie.
Le 07 février 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à X se disant [V] [D], en réalité [Z] [G] par le préfet du Rhône, décision validée par jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2022 qui a rejeté le recours formé par [V] [D] alias [Z] [G].
Le 27 décembre 2022 X se disant [V] [D] était placé en garde à vue dans une affaire de vol de tablette.
Le 28 décembre 2022, le préfet de la Loire a ordonné le placement de X se disant [V] [D], identifié par les autorités algériennes comme...
Nom du ressortissant :
[Z] [G]
[G]
C/
PREFET DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet,
APPELANT :
M. [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
ayant pour avocat Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 28 octobre 2020, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois ans a été notifiée à X se disant [V] [D] par le préfet du Rhône.
Par décision du 18 décembre 2020 le préfet du Rhône a décidé du retrait du délai de départ volontaire.
Le 03 février 2021 le préfet du Rhône notifiait à X se disant [V] [D] une interdiction de retour complémentaire de 24 mois.
Par message du 21 novembre 2021 Interpol Algérie précisait qu'après recherches X se disant [V] [D] était identifié comme étant en réalité [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] en Algérie.
Le 07 février 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à X se disant [V] [D], en réalité [Z] [G] par le préfet du Rhône, décision validée par jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2022 qui a rejeté le recours formé par [V] [D] alias [Z] [G].
Le 27 décembre 2022 X se disant [V] [D] était placé en garde à vue dans une affaire de vol de tablette.
Le 28 décembre 2022, le préfet de la Loire a ordonné le placement de X se disant [V] [D], identifié par les autorités algériennes comme...
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