Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, 22/083151
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/083151 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/08315 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVIB
Nom du ressortissant :
[T] [H]
[H]
C/
PREFET DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 15 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [H]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office et de Madame [W] [E], interprète en langue arabe, liste CESEDA, serment préalablement prêté ;
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE L'AIN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Décembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 16 janvier 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [T] [H] par le préfet des Bouches du Rhône avec l'aide d'un interprète.
Le 15 octobre 2022, la préfète de l'Ain a ordonné le placement de [T] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 17 octobre 2022, confirmée en appel le 19 octobre 2022, et par ordonnance en date du 14 novembre 2022 confirmée en appel le 16 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [T] [H] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 13 décembre 2022, le préfet de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Dans son...
Nom du ressortissant :
[T] [H]
[H]
C/
PREFET DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 15 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [H]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office et de Madame [W] [E], interprète en langue arabe, liste CESEDA, serment préalablement prêté ;
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE L'AIN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Décembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 16 janvier 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [T] [H] par le préfet des Bouches du Rhône avec l'aide d'un interprète.
Le 15 octobre 2022, la préfète de l'Ain a ordonné le placement de [T] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 17 octobre 2022, confirmée en appel le 19 octobre 2022, et par ordonnance en date du 14 novembre 2022 confirmée en appel le 16 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [T] [H] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 13 décembre 2022, le préfet de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Dans son...
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