Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2022, 22/084181
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/084181 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/08418 - No Portalis DBVX-V-B7G-OVPL
Nom du ressortissant :
[I] [P]
[P]
C/
PREFET DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnances du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 et du 16 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 20 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [P]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 5] - COTE D'IVOIRE
de nationalité Ivoirienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE L'ISERE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Décembre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 août 2019, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [I] [P] par le préfet de l'Isère.
Par jugement du 25 septembre 2019 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête en annulation formée par [I] [P] et confirmé l'arrêté préfectoral.
Le 30 septembre 2021 l'OFPRA a refusé la demande d'une protection au titre de l'asile formée par [I] [P].
Le 13 mars 2022, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a été notifiée à [I] [P] par le préfet de l'Isère.
Par jugement en date du 16 juin 2022 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours formé contre l'arrêté préfectoral.
[I] [P] n'a pas mis à exécution des deux mesures d'éloignement.
Le 17 octobre 2022, [I] [P] était interpellé alors qu'il importunait une femme et ses enfants et avait montré un couteau, une rixe s'en étant suivie entre l'intéressé et des personnes présentes. La procédure faisait l'objet d'un classement 61.
Le 19 octobre 2022, l'autorité...
Nom du ressortissant :
[I] [P]
[P]
C/
PREFET DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnances du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 et du 16 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 20 Décembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [P]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 5] - COTE D'IVOIRE
de nationalité Ivoirienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE L'ISERE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Décembre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 août 2019, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [I] [P] par le préfet de l'Isère.
Par jugement du 25 septembre 2019 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête en annulation formée par [I] [P] et confirmé l'arrêté préfectoral.
Le 30 septembre 2021 l'OFPRA a refusé la demande d'une protection au titre de l'asile formée par [I] [P].
Le 13 mars 2022, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a été notifiée à [I] [P] par le préfet de l'Isère.
Par jugement en date du 16 juin 2022 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours formé contre l'arrêté préfectoral.
[I] [P] n'a pas mis à exécution des deux mesures d'éloignement.
Le 17 octobre 2022, [I] [P] était interpellé alors qu'il importunait une femme et ses enfants et avait montré un couteau, une rixe s'en étant suivie entre l'intéressé et des personnes présentes. La procédure faisait l'objet d'un classement 61.
Le 19 octobre 2022, l'autorité...
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