Cour d'appel de Lyon, 3 janvier 2023, 23/000071
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 janvier 2023 |
| Docket Number | 23/000071 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 23/00007 - No Portalis DBVX-V-B7H-OWMA
Nom du ressortissant :
[O] [N]
[N]
C/
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
comparant assisté de Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [B] [T], interprète en langue arabe inscrite sur la liste CESEDA serment préalablement prêté ;
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 10 novembre 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant 2 ans a été notifiée à [O] [N] par le préfet de l'Aisne.
Par décision du 02 novembre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnances des 04 novembre 2022 et 02 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [O] [N] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 31 décembre 2022, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Dans son ordonnance du 01 janvier 2023 à 16heures13 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Par déclaration au greffe le 02 janvier 2023 à 11 heures...
Nom du ressortissant :
[O] [N]
[N]
C/
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
comparant assisté de Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [B] [T], interprète en langue arabe inscrite sur la liste CESEDA serment préalablement prêté ;
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 10 novembre 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant 2 ans a été notifiée à [O] [N] par le préfet de l'Aisne.
Par décision du 02 novembre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnances des 04 novembre 2022 et 02 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [O] [N] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 31 décembre 2022, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Dans son ordonnance du 01 janvier 2023 à 16heures13 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Par déclaration au greffe le 02 janvier 2023 à 11 heures...
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