Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2022, 22/043261
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 juin 2022 |
| Docket Number | 22/043261 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 22/04326
No Portalis DBVX-V-B7G-OLM7
Nom du ressortissant :
[K] [U]
[U]
C/
PRÉFET DE L'ISÈRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 03 janvier 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 14 Juin 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [K] [U]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 12] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 9] [Localité 10]
comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec l'assistance de Monsieur [F] [V], interprète en langue albanaise inscrit sur liste CESEDA, serment prêté à l'audience,
ET
INTIME :
M. PRÉFET DE L'ISÈRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Juin 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 07 décembre 2017, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire a été édictée par le préfet de l'Isère. Cette décision a été notifiée à notifiée à [K] [U] le 04 janvier 2018.
Saisi d'un recours, le tribunal administratif de Grenoble par jugement du 12 juin 2018 confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon le 10 décembre 2018 l'a rejeté et validé l'arrêté préfectoral.
[K] [U] a demandé l'asile, requête rejetée par l'OFPRA dont la décision a été confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 22 décembre 2019.
Le 27 décembre 2019, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [K] [U] par le préfet de Saône et Loire.
Le 16 juin 2020 [K] [U] a été éloigné du territoire français.
Le 06 juin 2022 [K] [U] a fait l'objet d'un contrôle routier à l'issue duquel il a été placé en retenue administrative.
Le 09 juin 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [K] [U] par le préfet de l'Isère.
Le 09...
No Portalis DBVX-V-B7G-OLM7
Nom du ressortissant :
[K] [U]
[U]
C/
PRÉFET DE L'ISÈRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 03 janvier 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 14 Juin 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [K] [U]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 12] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 9] [Localité 10]
comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec l'assistance de Monsieur [F] [V], interprète en langue albanaise inscrit sur liste CESEDA, serment prêté à l'audience,
ET
INTIME :
M. PRÉFET DE L'ISÈRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Juin 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 07 décembre 2017, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire a été édictée par le préfet de l'Isère. Cette décision a été notifiée à notifiée à [K] [U] le 04 janvier 2018.
Saisi d'un recours, le tribunal administratif de Grenoble par jugement du 12 juin 2018 confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon le 10 décembre 2018 l'a rejeté et validé l'arrêté préfectoral.
[K] [U] a demandé l'asile, requête rejetée par l'OFPRA dont la décision a été confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 22 décembre 2019.
Le 27 décembre 2019, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [K] [U] par le préfet de Saône et Loire.
Le 16 juin 2020 [K] [U] a été éloigné du territoire français.
Le 06 juin 2022 [K] [U] a fait l'objet d'un contrôle routier à l'issue duquel il a été placé en retenue administrative.
Le 09 juin 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [K] [U] par le préfet de l'Isère.
Le 09...
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