Cour d'appel de Lyon, 1 avril 2021, 18/044111
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/044111 |
| Date | 01 avril 2021 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 18/04411
No Portalis DBVX - V - B7C - LYQE
Décision du tribunal de grande instance de LYON
Au fond du 29 mars 2018
chambre 3 cab 03 C
RG : 12/01312
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 01 Avril 2021
APPELANTE :
SARL TJ MARQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
et pour avocat plaidant la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEES :
SARL FAGE EDITIONS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON, toque : 1230
VILLE DE SAINT ETIENNE représentée par son Maire en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106
et pour avocat plaidant la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
******
Date de clôture de l'instruction : 14 Mai 2019
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Février 2021
Date de mise à disposition : 01 Avril 2021
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Annick ISOLA a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CLEMENT, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
Par arrêt du 3 décembre 2020, auquel il convient de se référer pour l'exposé du litige et des prétentions des parties, la cour a :
- prononcé la déchéance des droits de la société TJ marque sur la marque verbale Manufrance no 1468434, déposée le 28 janvier 1987 et renouvelée en dernier lieu le 7 juillet 2017, en ce qu'elle porte sur le produit « livres » figurant en classe 16 ;
- avant dire droit sur la date d'effet de cette déchéance et sur les demandes de la société TJ marque au titre de la contrefaçon de cette marque, invité les parties à justifier avant le 15 janvier 2021 de la date de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la marque verbale Manufrance no 1468434 ;
- renvoyé la...
No Portalis DBVX - V - B7C - LYQE
Décision du tribunal de grande instance de LYON
Au fond du 29 mars 2018
chambre 3 cab 03 C
RG : 12/01312
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 01 Avril 2021
APPELANTE :
SARL TJ MARQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
et pour avocat plaidant la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEES :
SARL FAGE EDITIONS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON, toque : 1230
VILLE DE SAINT ETIENNE représentée par son Maire en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106
et pour avocat plaidant la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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Date de clôture de l'instruction : 14 Mai 2019
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Février 2021
Date de mise à disposition : 01 Avril 2021
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, Annick ISOLA a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CLEMENT, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par arrêt du 3 décembre 2020, auquel il convient de se référer pour l'exposé du litige et des prétentions des parties, la cour a :
- prononcé la déchéance des droits de la société TJ marque sur la marque verbale Manufrance no 1468434, déposée le 28 janvier 1987 et renouvelée en dernier lieu le 7 juillet 2017, en ce qu'elle porte sur le produit « livres » figurant en classe 16 ;
- avant dire droit sur la date d'effet de cette déchéance et sur les demandes de la société TJ marque au titre de la contrefaçon de cette marque, invité les parties à justifier avant le 15 janvier 2021 de la date de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la marque verbale Manufrance no 1468434 ;
- renvoyé la...
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