Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2019, 19/023141
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 avril 2019 |
| Docket Number | 19/023141 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 19/02314 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJDV
Nom du ressortissant :
F... J...
J...
C/
PREFET DE HAUTE SAVOIE
COUR D'APPEL DE [...]
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie SALORD, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 9 janvier 2019 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,
En l'absence du Ministère Public,
En audience publique du 03 Avril 2019 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. F... J...
né le [...] à ALGER (42000)
de nationalité Algérienne
actuellement retenu au CRA DE [...]
comparant, assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de [...]
ET
INTIME :
M. PREFET DE HAUTE SAVOIE
[...]
[...]
non comparant bien que régulièrement avisé, représenté par Maître Evelyne VENUTTI de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Avril 2019 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur F... J... a fait l'objet le 30 mars 2019 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai.
Par arrêté du 30 mars 2019, le préfet a ordonné son placement en rétention administrative.
Par ordonnance du 1er avril 2019 notifiée à 11h55, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon a déclaré recevable la requête en prolongation, la procédure régulière et ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur F... J... pour une durée de 28 jours.
Appel de cette décision a été interjeté par Monsieur F... J... par télécopie envoyée au greffe de la cour d'appel le 2 avril 2019 à 11h33.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 avril 2019 à 10 heures 30.
Le conseil de Monsieur F... J... étant absent, il a accepté d'être assisté par Maître Arnaud BOUILLET, qui a été commis d'office par le conseiller délégué.
Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur F... J... a développé ses arguments portant sur la recevabilité de son appel et a demandé à être assigné à résidence.
Le Préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a développé ses conclusions versées au contradictoire portant sur l'irrecevabilité du moyen nouveau. Il a demandé à titre subsidiaire de rejeter la demande...
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